Vente de l apartemment de mon propriétaire

Sujet initié par Olive, il y a 20 heures - 186 vues

Cher Monsieur,

En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le logement, il doit respecter un délai de préavis de six mois.

Ce congé doit également être justifié par la décision de vendre le logement et doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Dans votre cas, si votre bail se termine en septembre 2026 et que votre propriétaire vous a donné un congé pour vente, il doit respecter ce délai de préavis de six mois. Cela signifie que vous pouvez rester dans le logement jusqu'à la fin de votre bail, à condition que le congé ait été notifié correctement et que les conditions de la vente soient conformes à la loi.

De plus, si vous avez un bail en cours, le propriétaire ne peut pas vous demander de partir avant la fin de ce bail, sauf si des conditions spécifiques sont remplies.

Vous avez donc le droit de rester dans l'appartement jusqu'à l'échéance de votre contrat de bail, soit en septembre 2026, sauf si vous acceptez une offre de vente ou si des circonstances particulières justifient une résiliation anticipée.

Si vous avez des doutes sur la validité du congé ou si vous souhaitez contester la décision de votre propriétaire, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres question;

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Le bail a était signé qu au départ c est à dire en septembre 2015
Mais j y habite toujours

En vertu de la loi, lorsque votre propriétaire vous délivre un congé pour vendre, il doit respecter un délai de préavis de 6 mois avant la fin de votre bail.

Étant donné que vous habitez le logement depuis 2015 et que votre bail se termine en septembre 2026, vous avez le droit de rester jusqu'à cette date, à condition que le congé ait été notifié correctement.

Si le congé a été délivré dans les règles, vous devrez quitter le logement à la fin de votre bail, c'est-à-dire en septembre 2026. Toutefois, si le congé ne respecte pas les conditions légales, vous pourriez contester cette demande et rester dans le logement jusqu'à la fin de votre bail.

Il est donc essentiel de vérifier la date d'envoi de la lettre de congé et de s'assurer qu'elle respecte les modalités de notification prévues par la loi.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

si vous occupez toujours le logement et que le bail initial signé en septembre 2015 n’a pas été renouvelé formellement par écrit, il s’est reconduit tacitement pour une durée de trois ans (bail vide, loi du 6 juillet 1989).

si votre propriétaire vous a envoyé une lettre pour vous demander de quitter le logement, il doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail, et ce congé doit être motivé (reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux).

si la date de fin du bail est septembre 2026, le congé ne pourra produire effet que si vous le recevez au plus tard en mars 2026. s’il vous demande de partir avant cette date, sans motif valable ou hors délai légal, vous êtes en droit de refuser.

vous pouvez donc rester jusqu’à septembre 2026, sauf si un nouveau bail ou un avenant a été signé depuis 2015.

merci de valider ma réponse.

Mais le bail a était signé qu’en seul fois au départ pour 3ans et j habite toujours
Le bail est encore valable jusqu’à 2026?
Merci

Sachez que , si le bail a été signé pour une durée de trois ans et qu'aucun congé n'a été donné par le propriétaire ou le locataire, le bail se renouvelle automatiquement à son terme. Cela signifie que si votre bail a été signé pour une durée de trois ans et que vous n'avez pas reçu de préavis de la part de votre propriétaire, il est probable qu'il soit reconduit tacitement pour une nouvelle période de trois ans.

De plus, si l'événement justifiant une durée inférieure à trois ans ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que le bail doit se poursuivre jusqu'à l'expiration de cette durée, sauf disposition contraire.

Ainsi, si votre bail a été signé pour trois ans et que vous continuez à y habiter sans interruption, il est donc valable jusqu'à 2026, sauf si vous ou le propriétaire avez pris des mesures pour le résilier.

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