Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Refus d'avenant
Sujet initié par Simone, il y a 14 heures - 140 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en bail collectif dans une maison. Je souhaite emménager avec ma partenaire, j'ai trouvé quelqu'un pour me remplacer dans la collocation. Cependant, l'agence qui s'occupe du bien refuse de réaliser un avenant, et demande de réécrire le bail si il y a remplacement. Ainsi, mes colocataires doivent repayer les mêmes frais que lors de l'emménagement.

Ont-ils le droit de refuser cet avenant ?

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 551 questions résolues 2 publications

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bonjour

oui, le bailleur ou l’agence a le droit de refuser un avenant au contrat de bail dans le cas d’un départ d’un colocataire si aucun avenant n’était prévu contractuellement. en l’absence d’une clause spécifique dans le bail initial, le bailleur n’est pas obligé d’accepter un avenant pour un simple changement de colocataire.

il peut exiger la signature d’un nouveau bail avec l’ensemble des nouveaux locataires, ce qui peut entraîner de nouveaux frais (honoraires d’agence, dépôt de garantie, etc.).

cependant, cette pratique est souvent utilisée pour refacturer des frais injustifiés, ce qui peut être contesté. en cas d’abus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou porter réclamation à la dgccrf.

merci de valider ma réponse.

il y a 14 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15287 questions résolues 5 publications

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Chère Madame,

Sachez qu'un avenant au contrat de location n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit simplement du remplacement d'un colocataire, même en présence d'une clause de solidarité, à condition que celle-ci soit limitée à 6 mois après le départ du colocataire ou au moment de son remplacement.

Cela signifie que si vous avez trouvé un remplaçant, l'agence ne peut pas exiger la réécriture complète du bail ni le paiement de nouveaux frais par vos colocataires pour ce remplacement.

Cependant, si la clause de solidarité dans votre contrat de bail stipule des conditions différentes ou si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, des règles spécifiques peuvent s'appliquer. Dans ce dernier cas, il est possible que le bailleur ou l'agence ait des raisons légitimes de demander un avenant ou une réécriture du bail, mais cela doit être justifié.

Je vous conseille de vérifier les termes de votre contrat de bail et de discuter avec l'agence pour clarifier cette situation.

Si l'agence persiste dans son refus sans justification valable, vous pourriez envisager de faire valoir vos droits en vous référant à la loi ALUR qui encadre ces situations.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 14 heures

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Simone

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais contacter la commission départementale de conciliation.
Je n'ai pas eu de justifications à ce refus, mais c'est effectivement stipulé dans le bail qu'un bail doit être entièrement réécrit en cas de départ.
Le propriétaire du bien est notaire au sein de cette agence, je ne sais pas si cela peut expliqué leur demande de nous refaire payer des frais.

il y a 13 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15287 questions résolues 5 publications

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Oui, c'est la procédure à suivre.

Bien à vous

il y a 13 heures

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