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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Citee comme co-auteur et non en tant qu'héritiere
Sujet initié par Mimi, il y a 18 heures - 151 vues

Bonjour,
Dans un jugement en civil (altercation) mon père et une autre personne ont été condamné. Mon père etant décédé la partie adverse nous a attrait moi, mon frère, ma sœur et ma mère comme ayant droit .Le jugement en civil définitif à été prononcé et j'apparais comme co-auteur des faits et non comme héritière au même titre que ma famille. J'ai écrit à la juge pour une requalification du jugement et ca réponse à été que mon conseil n'a pas fait la demande pour que je sois jugée "sous réserve de l'option héréditaire " ce que les autres conseils des membres de ma famille ont fait.
Ce que je ne comprends pas c'est que c'est la partie civile qui a demandé à ce que je sois citée en tant qu'héritiere. Est ce normal que la juge ai ce raisonnement pour ce délibéré ?
Heureusement quil ne s'agissait pas de meurtre,viol ou terrorisme, cela voudrait dire que je serais responsable de ces crimes. Cela est inadmissible, j'ai 60 ans je n'ai jamais eu de condamnation de ma vie.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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dans une procédure civile, lorsque la personne condamnée décède en cours d’instance, ses héritiers peuvent être appelés à intervenir à sa place, mais ils doivent être qualifiés correctement selon leur qualité.

si vous apparaissez comme co-auteur des faits, cela signifie que vous êtes jugée directement responsable et non simplement en qualité d’héritière de votre père.

la juge peut considérer que c’est à votre avocat de demander la mention "sous réserve de l’option héréditaire" qui vous distingue en tant qu’héritière et limite votre responsabilité à la succession.

le fait que la partie civile vous ait fait citer en qualité d’héritière ne vous empêche pas d’être jugée directement si la procédure ne précise pas clairement ce point.

le raisonnement de la juge est conforme à la procédure si aucune demande spécifique n’a été faite par votre conseil.

vous pouvez demander à votre avocat d’introduire un recours pour faire requalifier votre situation en qualité d’héritière si vous ne souhaitez pas être tenue personnellement responsable.

merci de valider ma réponse
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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Mimi
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci également pour votre retour.
Toutefois mon avocat est au courant de la situation mais ne repond pas à mes mails, malgré plusieurs relance.
il y a 18 heures
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