Indemnités sur intérêts civils

Sujet initié par Mimi, il y a 3 jours - 344 vues

Bonjour,

Il semble y avoir une confusion importante dans votre compréhension de la décision de justice, et la situation que vous décrivez est juridiquement très improbable telle que vous l'exposez.

Reprenons les points clés pour clarifier :

1. La responsabilité pénale est personnelle

En droit français, la responsabilité pénale est personnelle. Cela signifie qu'on ne peut pas être condamné pénalement pour des faits commis par une autre personne, même si cette personne est un parent décédé. Un juge ne peut pas vous condamner "en tant que co-auteur des faits" si vous n'avez pas personnellement participé à ces faits.

Si votre père (Y) a été condamné, c'est lui et lui seul qui est reconnu coupable des faits pénaux.

2. La responsabilité civile et l'héritage

Le jugement sur intérêts civils porte sur l'indemnisation des victimes. Lorsque quelqu'un est condamné pénalement, il est souvent aussi condamné civilement à verser des dommages et intérêts aux victimes.

C'est là qu'intervient le décès de votre père (Y). La dette civile de votre père (les dommages et intérêts qu'il devait payer) fait partie de sa succession.

L'option héréditaire : Lorsque vous êtes héritier, vous avez trois options :

Accepter la succession purement et simplement : Vous héritez des biens ET des dettes.

Accepter la succession à concurrence de l'actif net (anciennement "sous bénéfice d'inventaire") : Vous n'êtes tenu des dettes du défunt que dans la limite de la valeur des biens que vous avez hérités. Vos biens personnels sont protégés.

Renoncer à la succession : Vous n'héritez de rien (ni biens, ni dettes).

Si votre avocat n'a pas fait la demande de vous citer "sous réserve de l'option héréditaire", cela signifie que si vous avez accepté la succession de votre père purement et simplement, vous êtes alors tenue, en tant qu'héritière, de sa part de la dette civile. Cependant, cela ne fait pas de vous une "co-auteur des faits". Vous seriez tenue de la dette en votre qualité d'héritière, et non en tant que personne ayant commis les faits.

3. Qui est condamné à payer ?

La personne X : Si X a été condamnée, elle est tenue de payer sa part des indemnités.

La succession de Y (votre père) : C'est la succession de votre père qui est tenue de payer la part des indemnités qui lui a été attribuée dans le jugement.

Les héritiers de Y (vous, votre frère, votre sœur, votre mère) sont responsables de cette dette selon l'option héréditaire qu'ils ont choisie.

Si votre frère, votre sœur et votre mère ont agi "sous réserve de l'option héréditaire" (ou à concurrence de l'actif net), ils ne seront redevables de la dette que dans la limite de ce qu'ils ont effectivement hérité.

Si vous avez accepté la succession purement et simplement, vous pourriez être redevable de la part de la dette de votre père sur l'ensemble de votre patrimoine, y compris vos biens personnels, si l'actif de la succession ne suffit pas. C'est la principale différence et le risque de ne pas avoir formulé cette réserve.

En résumé et pour répondre à votre question :

Nous ne sommes PAS d'accord sur le fait que "vous (fille de Y) et X soyez à 50% et les autres 50% pour les ayants droit pour les indemnités".

Si la juge a condamné X et Y (votre père), cela signifie que la responsabilité civile est partagée entre X et la succession de Y.

X est responsable de sa part.

La succession de Y est responsable de sa part.

Les "ayants droit" (vous, votre frère, votre sœur, votre mère) ne sont pas "condamnés en tant que co-auteurs". Ils sont tenus de la dette de la succession de Y en tant qu'héritiers, et la part de chacun dépend de leur part dans l'héritage et de l'option successorale qu'ils ont exercée.

Il est crucial de revoir le jugement précis sur intérêts civils avec votre avocat. Le libellé exact de la décision est déterminant. Si le jugement vous condamne personnellement "en tant que co-auteur des faits" pour des faits commis par votre père, il y a une erreur majeure de droit qui justifierait un appel.

Si le jugement dit simplement que vous êtes tenue de la dette de la succession de votre père parce que vous n'avez pas formulé de réserve, c'est une conséquence de votre choix (ou du non-choix) successoral et non une condamnation pour "co-responsabilité des faits".

Je vous recommande vivement de demander des éclaircissements à votre avocat, ou de consulter un autre avocat avec le jugement en main, pour bien comprendre la portée exacte de cette décision et vos obligations réelles. Ne vous fiez pas à des interprétations approximatives, car les conséquences financières peuvent être très importantes.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Si le jugement vous condamne en tant que co-auteur des faits, vous êtes responsable des intérêts civils à hauteur de votre part. La mention "sous réserve de l'option héréditaire" aurait pu limiter votre responsabilité en tant qu'héritière, mais si cette option n'a pas été soulevée, la condamnation vous engage personnellement. En conséquence, les intérêts civils peuvent être répartis selon la décision, souvent 50% pour la personne X et 50% pour les ayants droit, sauf disposition contraire du tribunal. Pour confirmer cette répartition et vos droits, il est conseillé de vérifier précisément les termes du jugement et d'envisager un recours si la défense n'a pas été complète. Merci de valider ma réponse.