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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Assignation du bailleur pour refus de justifier les charges : quel texte de loi
Sujet initié par DavidR, il y a 13 heures - 140 vues

Bonjour,

Je suis locataire dans un immeuble HLM.

Depuis des années, les régularisations de charges sont très litigieuses.
Mon bailleur refuse de les justifier, ignorant en général mes demandes ou me disant que c'est à moi de prouver que telle ou telle prestation n'est pas assurée.

Après avoir tout tenté pour résoudre le problème à l'amiable, je vais être amené à saisir un juge des contentieux de la protection, afin de demander un remboursement et des dommages et intérêts.
C'est une commissaire de Justice qui va se charger de la "mise en forme" de l'acte.

Dans la partie qui concerne la loi sur laquelle se fonde ma demande, puis-je "me contenter" de citer l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, ou n'est-ce pas suffisant ?

(Je pense garder le détail des motifs de mes multiples réclamations pour le dossier que je joindrai à l'assignation).

Cordialement,

David
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4 réponses
Cher monsieur,

Je vous recommande de ne pas vous limiter à la seule citation de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que cet article soit fondamental car il impose au bailleur de justifier les charges locatives qu'il réclame, il serait judicieux d'inclure également d'autres articles pertinents qui renforcent votre demande.

Par exemple, vous pourriez mentionner l'article 20, qui traite de la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, ainsi que l'article 25-11, qui précise les litiges relatifs aux charges locatives.

En outre, il serait utile de détailler les motifs de vos réclamations dans votre dossier, car cela permettra au juge de mieux comprendre la nature de votre litige et les raisons pour lesquelles vous demandez un remboursement et des dommages et intérêts.

Cela peut inclure des éléments tels que vos demandes de justificatifs restées sans réponse et les conséquences de cette situation sur votre situation financière.

En résumé, citer l'article 23 est nécessaire, mais il est préférable de l'accompagner d'autres références légales et de fournir un dossier complet pour soutenir votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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DavidR
J'ai bien détaillé les motifs de mes réclamations dans mon dossier.
Cela s'ajoute notamment à mes divers échanges avec le bailleur, et aux documents relatifs à mes tentatives de conciliation, dont une saisine de la Commission Départementale de Conciliation. Malheureusement, j'avais appris après un an, suite à une relance de ma part, que mon dossier avait été classé. Et je n'ai pas pu savoir pourquoi.
Une réunion avec une conciliatrice de Justice a également eu lieu il y a quelques mois, au cours de laquelle la représentante du bailleur a pris des engagements qu'elle n'a pas respecté.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
il y a 12 heures
SignalerRépondre
Je comprends bien votre situation.

Aussi, Il serait donc pertinent de structurer votre assignation de manière à inclure :

La citation de l'article 23 pour justifier votre demande de remboursement et de dommages et intérêts.

Les références aux articles 20 et 25-11 pour montrer que vous avez tenté de résoudre le litige par la voie amiable.

Une mention des engagements non respectés par le bailleur lors de la réunion avec la conciliatrice de Justice, ce qui renforce votre position.

Cela permettra de donner plus de poids à votre dossier et de démontrer que vous avez épuisé les voies de conciliation avant de saisir le juge.

Je vous recommande toutefois de vous faire accompagner par un avocat.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 12 heures
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DavidR
C'est bien noté,

Merci pour votre précieux conseils.

David R.
il y a 12 heures
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