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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de cnf par filiation
Sujet initié par Ali, il y a 12 heures - 158 vues

Bonjour,

Mon grand père est français d'origine et mon père est né français comme enfant légitime né à l'étranger à tout le moins d'un parent français. Mon père n'a aucun papier français mais nous avions fait une demande de son acte de naissance en 2023 sur le site du SCEC de Nantes puis nous l'avions obtenu par email. Sur l'acte de naissance on voit

1-Cachet officiel de la République française
En bas à droite, on lit :

République Française - Ministère des Affaires Étrangères

2-Mention du SCEC de Nantes :
En bas du document :

Copie d’acte délivrée selon procédé informatisé – Nantes, le 23 novembre 2023

1-Officier de l’état civil français :
Nom et signature de l'officier :

L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL – Melvil BOSSÉ

4-Lien de vérification en .gouv.fr :
Il y a un lien officiel :

http://pastel.diplomatie.gouv.fr/...

Est-ce que avec ses quatre point mon père est considéré comme français où était considéré comme français ? Ou aussi est ce que ce acte est bien un acte français puisqu'il est transcrit à Nantes.
Est-ce que cet acte est une preuve de possession d'état ??

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3 réponses
Cher monsieur,

Sachez que la nationalité peut être acquise par filiation, ce qui signifie que si l'un des parents est français, l'enfant est automatiquement français, peu importe le lieu de naissance.

Cela est stipulé par l'article 18 du Code civil : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."

Dans votre cas, votre père, étant né d'un grand-père français, est donc français par filiation, même s'il n'a pas de papiers français.

L'acte de naissance que vous avez obtenu, délivré par le SCEC de Nantes, est un document officiel qui atteste de sa naissance et de son lien avec la France.

Concernant la validité de cet acte, il est bien un acte français, car il a été délivré par un officier de l'état civil français et comporte les mentions officielles nécessaires.

Le cachet du Ministère des Affaires Étrangères et la mention du SCEC de Nantes confirment son authenticité.

En ce qui concerne la possession d'état, cet acte de naissance peut être considéré comme une preuve de possession d'état, car il établit le lien de filiation et la nationalité française de votre père.

Cela signifie qu'il peut revendiquer ses droits en tant que citoyen français, même s'il n'a pas encore de documents d'identité français.

En résumé, votre père est considéré comme français, et l'acte de naissance obtenu est un document valide qui prouve sa nationalité française.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 12 heures
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Ali
Merci beaucoup maître pour votre réponse

J'avais oublié de vous notifier que mon père n'a jamais résider en France jusqu'à sa mort et n'a donc aucun papier contrairement à son père qui a toute les pièces justificatives de la possession d'état. Est-ce que moi je pourrais faire une demande en tant que son fils sans pour autant être confronté au 30-3? Malgré que mon papa dispose d'un acte français
il y a 12 heures
SignalerRépondre
Selon l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu a résidé ou réside habituellement à l'étranger, et que ses ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne pourra pas prouver qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui aurait pu lui transmettre cette nationalité n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Dans votre situation, le fait que votre père n'ait jamais résidé en France et n'ait pas eu la possession d'état de Français pourrait effectivement poser un obstacle à votre demande de nationalité française.

Cependant, si votre père dispose d'un acte français, cela pourrait être un élément favorable à votre demande, mais il est essentiel de prouver la possession d'état de Français de votre père.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la nationalité pour examiner votre situation spécifique et les documents que vous pouvez fournir, afin de déterminer les meilleures options pour votre demande.

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#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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