Conseil en droit des assurances

Sujet initié par Ya, il y a 12 heures - 317 vues

Bonsoir,

Selon l'article L113-12-2 du Code des assurances, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalité.

La résiliation prend effet un mois après que l'organisme de complémentaire santé a reçu notification de votre demande.

Dans votre cas, si vous avez demandé la résiliation le 17 juin 2025, celle-ci devrait effectivement prendre effet un mois plus tard, soit le 17 juillet 2025, et non le 1er août 2025 comme indiqué par l'agence.

Ainsi, l'agence semble vous donner une information incorrecte concernant le délai de résiliation.

Je vous recommande de rappeler à votre assureur que, conformément à la loi, la résiliation doit être effective un mois après votre demande, ce qui vous permettrait d'être couvert jusqu'au 17 juillet 2025.

Vous pouvez également consulter votre contrat pour vérifier les modalités spécifiques qui pourraient y être mentionnées.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonsoir, j'aimerais savoir si j'annule par anticipation le paiement de la mutuelle santé de la banque, serai-je amené à payer des frais de dossier ?

En général, les conditions d'annulation et les éventuels frais associés dépendent des termes du contrat que vous avez signé avec votre mutuelle. Il est courant que certaines mutuelles prévoient des frais en cas d'annulation anticipée, mais cela doit être spécifié dans les conditions générales de votre contrat.

Je vous recommande de consulter votre contrat de mutuelle ou de contacter directement votre assureur pour obtenir des précisions sur les frais de dossier éventuels en cas d'annulation anticipée. Il est important de vérifier ces informations pour éviter toute surprise financière.

L'agence ne m'a pas remis de contrat écrit. J'ai demandé à l'agence et elle m'a indiqué que je devais payer des frais de dossier. Elle ne m'a pas fourni d'instructions claires sur la marche à suivre après l'annulation.

Il y a également un problème avec mon attestation d'assurance mutuelle. J'ai souscrit une assurance mutuelle le 16/09/2022. J'ai reçu des attestations d'assurance valides le 01/10/2024. Le 02/10/2024, mon attestation d'assurance mutuelle ne m'a pas été remise. J'attends depuis plusieurs mois et je n'ai toujours pas reçu de nouvelle attestation. J'ai contacté l'agence en décembre et la date d'expiration a été mentionnée. Lorsque j'ai reçu la nouvelle attestation d'assurance, elle était datée du 27/01/2025. Cela signifie que j'ai payé la prime d'assurance mutuelle du 02/10/2024 au 26/01/2025, mais je n'ai pas été assuré. Puis-je demander une indemnisation pour cette raison ?