Exercice profession libérale avec titre séjour visiteur : quelles sanctions ?

Sujet initié par agnes, il y a 2 semaines - 252 vues

Chère Madame,

Sachez que le titre de séjour visiteur ne permet pas d'exercer une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non salariée. En conséquence, votre amie s'expose à des sanctions en cas de contrôle par les autorités.

Les sanctions encourues pour l'exercice d'une activité professionnelle sans autorisation adéquate peuvent être de nature pénale et administrative.

Sanctions pénales :

Amende : jusqu'à 30 000 € par étranger concerné.
Peine de prison : jusqu'à 5 ans, cumulable avec l'amende.
Sanctions administratives :

Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle pour une durée maximale de 5 ans.

Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente.
Fermeture temporaire d'un établissement ou arrêt temporaire d'activité.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.

Il est également à noter que la fraude ou une fausse déclaration pour obtenir un titre de séjour est punie d'une peine d'un an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Étant donné qu'elle s'est pacsée avec un Français, cela pourrait lui ouvrir des droits pour demander un titre de séjour sur la base de sa vie privée et familiale, mais cela ne régularise pas sa situation actuelle tant qu'elle n'a pas effectué les démarches nécessaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Un titre de séjour « visiteur » n’autorise ni activité salariée, ni activité indépendante (profession libérale, micro-entreprise, etc.). En poursuivant une activité libérale en France, votre amie viole les conditions de son séjour, ce qui expose à plusieurs risques :

Retrait ou non-renouvellement du titre de séjour ;

Obligation de quitter le territoire (OQTF) pour activité non conforme ;

Éventuellement, amende ou sanctions fiscales si elle déclare ses revenus en France tout en étant en situation irrégulière au regard du droit au séjour.

Le fait qu’elle soit pacsée avec un Français depuis janvier 2025 peut toutefois lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en tant que « membre de famille de citoyen français », sous réserve de démontrer une vie commune réelle et stable.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers dès maintenant pour encadrer cette transition et sécuriser sa situation avant toute décision de la préfecture.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris