Bonjour,
Un titre de séjour « visiteur » n’autorise ni activité salariée, ni activité indépendante (profession libérale, micro-entreprise, etc.). En poursuivant une activité libérale en France, votre amie viole les conditions de son séjour, ce qui expose à plusieurs risques :
Retrait ou non-renouvellement du titre de séjour ;
Obligation de quitter le territoire (OQTF) pour activité non conforme ;
Éventuellement, amende ou sanctions fiscales si elle déclare ses revenus en France tout en étant en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
Le fait qu’elle soit pacsée avec un Français depuis janvier 2025 peut toutefois lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en tant que « membre de famille de citoyen français », sous réserve de démontrer une vie commune réelle et stable.
Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers dès maintenant pour encadrer cette transition et sécuriser sa situation avant toute décision de la préfecture.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 semaines
Merci beaucoup !
Combien de temps faut-il pour régulariser sa situation en vie privée vie familiale sachant qu'elle est entrée sur le territoire fin décembre 2024 ?
il y a 2 semaines
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