Levée de l'exécution provisoire

Sujet initié par Victor, il y a 3 semaines - 473 vues

Bonjour,

Dans ce cas, vous avez la possibilité de déposer une requête directement auprès du premier président de la cour d'appel.

Vous devez rédiger une requête en référé, dans laquelle vous exposerez clairement les motifs pour lesquels vous demandez la suspension de l'exécution provisoire. Il est important de justifier l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de reformation de la décision rendue en première instance, ainsi que de prouver qu'il existe un risque que l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives (article 514-3 du Code de procédure civile).

Vous devez déposer cette requête au greffe de la cour d'appel compétente. Je vous conseille de le faire par voie de courrier recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre démarche.

Je vous recommande de préparer un dossier comprenant tous les documents pertinents qui soutiennent votre demande, tels que des preuves de votre situation et tout élément pouvant démontrer les conséquences manifestement excessives de l'exécution.

Après le dépôt de votre requête, assurez-vous de suivre l'évolution de votre dossier. Vous pouvez également demander des informations au greffe de la cour d'appel concernant le traitement de votre demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Si votre avocat ne donne plus suite et que vous souhaitez déposer vous-même la requête de suspension de l’exécution provisoire, vous pouvez parfaitement le faire directement auprès du premier président de la cour d’appel, car cette démarche est autorisée sans avocat obligatoire dans ce contexte.

✅ Voici la marche à suivre :
Rédigez une requête motivée, adressée au Premier Président de la Cour d’appel compétente.
Intitulez-la :

Requête en suspension de l'exécution provisoire – article 514-3 du Code de procédure civile.

Contenu obligatoire de la requête :

Identité complète du requérant,

Références de la décision attaquée (date, juridiction, numéro RG),

Mention de l’appel formé (joindre copie de la déclaration d’appel),

Exposé des motifs sérieux pour lesquels l’exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives,

Copie de la décision en cause et des pièces justificatives.

Joignez les pièces suivantes :

Décision attaquée,

Déclaration d’appel,

Tout élément démontrant l'urgence ou la gravité des conséquences de l'exécution provisoire,

Lettre de relance de votre avocat (facultatif mais utile si vous mentionnez son silence).

Envoyez le dossier :

Par lettre recommandée avec accusé de réception ou

Dépôt au greffe de la cour d’appel, chambre du premier président.

⚠️ À noter :
Il est préférable de mentionner clairement que vous agissez sans avocat en raison du désistement ou du silence prolongé de ce dernier, tout en restant factuel.

Cette démarche n’interrompt pas la procédure d’appel elle-même.

✅ En résumé :
Vous pouvez saisir directement le premier président de la cour d’appel avec une requête en suspension motivée, appuyée par les pièces justificatives, et sans avocat si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris