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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Testament olographe trouvé
Sujet initié par Delphine, il y a 5 jours - 677 vues

Bonjour,

Lorsqu'on trouve un testament olographe, quelle loi nous oblige, et dans quel délai, à le remettre au notaire qui gère la succession ?

Si on ne le remet pas au notaire, qu'est-ce qu'on risque ?

Merci beaucoup des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
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5 réponses
Chère madame,

Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur pour être valable.

En cas de découverte d'un testament olographe, il est recommandé de le remettre au notaire en charge de la succession dans les plus brefs délais, idéalement dès que possible après le décès du testateur.

Bien qu'il n'existe pas de délai légal strictement défini pour cette remise, il est crucial de le faire rapidement afin d'assurer que les dernières volontés du testateur soient respectées.

Si vous ne remettez pas le testament olographe au notaire, plusieurs risques peuvent survenir :

Les dispositions testamentaires peuvent ne pas être appliquées, ce qui pourrait entraîner des conflits entre héritiers.

Si le testament est découvert après la liquidation de la succession, cela pourrait entraîner des complications et des frais supplémentaires, car il serait nécessaire de rouvrir le dossier de succession pour appliquer les volontés du testateur.

En cas de préjudice causé aux héritiers ou aux légataires en raison de la non-remise du testament, la personne qui a trouvé le testament pourrait être tenue responsable.

Je vous conseille de remettre le testament olographe à un notaire dès que possible pour éviter ces complications.

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#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 jours
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Delphine
Bonjour Maître,

Merci d'avoir répondu à ma question.

Vous m'indiquez qu' "il est recommandé de le remettre au notaire en charge de la succession", cela veut-il dire qu'il n'existe pas de loi le précisant ? Ma soeur, en effet, ne veut pas que je le remette, donc avec un texte de loi en plus des indications que vous m'avez données, j'arriverai à la convaincre.
Mais quoi qu'il en soit avec ma soeur, je vais le remettre au notaire.

Merci à nouveau d'avance pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.

Delphine
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Il n'existe pas de disposition légale qui impose explicitement de remettre un document au notaire pour la gestion d'une succession. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire pour le règlement des successions, notamment lorsque des biens immobiliers sont en jeu ou lorsque des désaccords entre héritiers surviennent.

L'article 720 du Code civil stipule que "Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt", et l'article 721 précise que "Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités." Ces articles soulignent l'importance de la formalisation des actes successoraux, qui est souvent facilitée par l'intervention d'un notaire.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Delphine
Merci, Maître de votre réactivité.

Comme je le disais, je vais remettre ce testament au notaire qui va traiter la succession ; je veux que les dernières volontés soient respectées.

Je pense que même si aucun texte de loi n'oblige à remettre ce testament au notaire, il n'est pas interdit de le faire dans tous les cas. Sachant les problèmes potentiels derrière, il vaut mieux faire les choses maintenant, que ça plaise ou non.

Encore merci pour ces précisions.

Delphine
il y a 2 jours
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