Bonjour,
Dans votre situation, il s’agit d’un changement de destination au regard du droit de l’urbanisme, même si le bâtiment était initialement une habitation : son usage administratif/public l’a juridiquement transformé en local relevant d’une autre destination, et ce changement n’est pas automatique à l’achat.
Pour que ce bâtiment redevienne légalement une habitation, vous devez donc :
Obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon les cas),
Et respecter les règles du PLU en vigueur (Plan Local d’Urbanisme),
Si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m², un architecte est obligatoire (article R*431-2 du Code de l’urbanisme).
Même s’il s’agit de rénovations intérieures, le simple fait de changer la destination en « habitation » nécessite une démarche administrative, car cela modifie l’usage du bâtiment.
En revanche, si vous pouvez prouver que le bâtiment n’a jamais cessé d’être une habitation au regard de l’administration fiscale ou cadastrale (taxe d’habitation, registre foncier, etc.), vous pourriez tenter de faire valoir une continuité d’usage. Mais cela reste rare, surtout si le bâtiment a été déclassé du domaine public.
Conclusion :
Vous êtes probablement tenue de déposer un permis de construire avec architecte, sauf si les travaux sont très limités et la surface reste inférieure à 150 m². Une déclaration préalable n’est pas suffisante en cas de changement de destination avec travaux modifiant l’aspect extérieur ou la structure.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 semaines
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus