Changement de destination

Sujet initié par Manonochy, il y a 2 semaines - 942 vues

Chère Madame,
Pour vous répondre il faut avoir l'acte de vente qui indique quel est le régime applicable à ce bien.
Selon toute vraisemblance le fait qu'il ait été anciennement une maison d'habitation n'a plus d'incidence puisqu'il a nécessairement été réaffecté à un usage de bureau ou administratif.
Il faudra donc faire une nouvelle demande de modification d'affectation du bien immobilier.
Le succès de la démarche dépendra en grande partie du PLU.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Dans votre situation, il s’agit d’un changement de destination au regard du droit de l’urbanisme, même si le bâtiment était initialement une habitation : son usage administratif/public l’a juridiquement transformé en local relevant d’une autre destination, et ce changement n’est pas automatique à l’achat.

Pour que ce bâtiment redevienne légalement une habitation, vous devez donc :

Obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon les cas),

Et respecter les règles du PLU en vigueur (Plan Local d’Urbanisme),

Si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m², un architecte est obligatoire (article R*431-2 du Code de l’urbanisme).

Même s’il s’agit de rénovations intérieures, le simple fait de changer la destination en « habitation » nécessite une démarche administrative, car cela modifie l’usage du bâtiment.

En revanche, si vous pouvez prouver que le bâtiment n’a jamais cessé d’être une habitation au regard de l’administration fiscale ou cadastrale (taxe d’habitation, registre foncier, etc.), vous pourriez tenter de faire valoir une continuité d’usage. Mais cela reste rare, surtout si le bâtiment a été déclassé du domaine public.

Conclusion :
Vous êtes probablement tenue de déposer un permis de construire avec architecte, sauf si les travaux sont très limités et la surface reste inférieure à 150 m². Une déclaration préalable n’est pas suffisante en cas de changement de destination avec travaux modifiant l’aspect extérieur ou la structure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Vous évoquez une maison, donc un bâtiment dont la destination est habitation.

Pour l'utiliser en tant que poste, la Ville avait déclaré un changement de destination ?

Si oui, vous devez à votre tour changer la destination pour revenir à l'habitation.

Si non, il n'y a pas de changement de destination à faire.

Les modifications d'aspect extérieur sont soumises à déclaration préalable de travaux (art. R.421-17a du code de l'urbanisme).
Si ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination, alors le permis de construire est obligatoire (art. R.421-14c CU).

Le recours à un architecte est la règle générale pour un PC, mais pas pour une DP (art. R.431-1 CU). En effet, le projet architectural est une pièce qui n'existe pas pour une DP.
En cas de PC vous pouvez éventuellement bénéficier d'une dispense du recours à un architecte, dans les conditions prévues à l'article R.431-2 CU.
Il est donc essentiel de connaitre la surface de plancher (art. R.111-22 CU) totale de la maison.

Bonjour,

Sachez que la transformation d'un bâtiment, même s'il a été utilisé comme local commercial, en habitation nécessite de respecter les règles d'urbanisme en vigueur.

Si votre projet de rénovation modifie l'aspect extérieur du bâtiment ou implique des travaux sur les structures porteuses, un permis de construire sera effectivement requis.

Cela est précisé par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, qui stipule que les constructions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

De plus, si votre bâtiment est situé dans une zone protégée ou classée, l'avis de l'architecte des bâtiments de France peut être nécessaire.

Il est donc important de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour déterminer si votre projet nécessite cette consultation.

Cependant, si les travaux que vous envisagez ne modifient pas l'aspect extérieur et ne touchent pas aux structures porteuses, il est possible que vous puissiez effectuer une simple déclaration préalable de travaux.

Cela dépendra de la nature exacte des rénovations que vous souhaitez réaliser.

En résumé, vous devez vérifier auprès de votre mairie si votre projet nécessite un permis de construire ou si une déclaration préalable de travaux suffira.

Si des travaux importants sont nécessaires, il est probable que vous deviez suivre la procédure complète, y compris l'implication d'un architecte si cela est requis par la réglementation locale.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.