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Sujet (Cloturé) initié par Manonochyil y a 1 an - 1969 vues
Bonjour, j'ai acquis une maison ancienne qui a fait office de poste pour la mairie pendant quelques années.
J'ai racheté cette maison à la mairie afin d'en faire mon habitation principale. Je me retrouve bloquée car l'urbanisme me demande de faire appel à un architecte et d'y déposer un permis de construire ( je ne fait que des rénovations), sinon la maison restera un « bâtiment déclassé du domaine public au domaine privé ».
Cela n'étant pas considéré comme une habitation.
Pour remettre cette maison en tant qu'habitation, suis je vraiment obligé de faire toute la démarche avec les architectes où existent il un autre moyen, ce « local commercial » étant à la base bel et bien une habitation ?
Le code de l'urbanisme impose de déposer :- une demande de permis de construire, en cas de travaux ' ayant pour effet de modifier les structures porteuses
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Sachez que la transformation d'un bâtiment, même s'il a été utilisé comme local commercial, en habitation nécessite de respecter les règles d'urbanisme en vigueur.
Si votre projet de rénovation modifie l'aspect extérieur du bâtiment ou implique des travaux sur les structures porteuses, un permis de construire sera effectivement requis.
Cela est précisé par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, qui stipule que les constructions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
De plus, si votre bâtiment est situé dans une zone protégée ou classée, l'avis de l'architecte des bâtiments de France peut être nécessaire.
Il est donc important de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour déterminer si votre projet nécessite cette consultation.
Cependant, si les travaux que vous envisagez ne modifient pas l'aspect extérieur et ne touchent pas aux structures porteuses, il est possible que vous puissiez effectuer une simple déclaration préalable de travaux.
Cela dépendra de la nature exacte des rénovations que vous souhaitez réaliser.
En résumé, vous devez vérifier auprès de votre mairie si votre projet nécessite un permis de construire ou si une déclaration préalable de travaux suffira.
Si des travaux importants sont nécessaires, il est probable que vous deviez suivre la procédure complète, y compris l'implication d'un architecte si cela est requis par la réglementation locale.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Eurydice
Bonjour,
Vous évoquez une maison, donc un bâtiment dont la destination est habitation.
Pour l'utiliser en tant que poste, la Ville avait déclaré un changement de destination ?
Si oui, vous devez à votre tour changer la destination pour revenir à l'habitation.
Si non, il n'y a pas de changement de destination à faire.
Les modifications d'aspect extérieur sont soumises à déclaration préalable de travaux (art. R.421-17a du code de l'urbanisme). Si ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination, alors le permis de construire est obligatoire (art. R.421-14c CU).
Le recours à un architecte est la règle générale pour un PC, mais pas pour une DP (art. R.431-1 CU). En effet, le projet architectural est une pièce qui n'existe pas pour une DP. En cas de PC vous pouvez éventuellement bénéficier d'une dispense du recours à un architecte, dans les conditions prévues à l'article R.431-2 CU. Il est donc essentiel de connaitre la surface de plancher (art. R.111-22 CU) totale de la maison.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Manonochy
Merci beaucoup pour cette réponse . Je ne sait pas quelle destination est déclaré, j'ai juste une attestation qui déclasse le bien du domaine public au domaine privé. Le RDC était la poste et l'étage était un appartement.
Je vais me renseigner. Merci encore !
il y a 1 an
Eurydice
Bonjour,
Le déclassement du domaine public communal à son domaine privé n'a aucun lien avec la destination de la construction.
Un bien relevant du domaine public de la commune est inaliénable, mais pas celui qui relève de son domaine privé. C'est pourquoi le déclassement doit avoir lieu pour céder le bien.
Dans votre situation, il s'agit d'un changement de destination au regard du droit de l'urbanisme, même si le bâtiment était initialement une habitation : son usage administratif/public l'a juridiquement transformé en local relevant d'une autre destination, et ce changement n'est pas automatique à l'achat.
Pour que ce bâtiment redevienne légalement une habitation, vous devez donc :
Obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon les cas),
Et respecter les règles du PLU en vigueur (Plan Local d'Urbanisme),
Si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m², un architecte est obligatoire (article R*431-2 du Code de l'urbanisme).
Même s'il s'agit de rénovations intérieures, le simple fait de changer la destination en « habitation » nécessite une démarche administrative, car cela modifie l'usage du bâtiment.
En revanche, si vous pouvez prouver que le bâtiment n'a jamais cessé d'être une habitation au regard de l'administration fiscale ou cadastrale (taxe d'habitation, registre foncier, etc.), vous pourriez tenter de faire valoir une continuité d'usage. Mais cela reste rare, surtout si le bâtiment a été déclassé du domaine public.
Conclusion : Vous êtes probablement tenue de déposer un permis de construire avec architecte, sauf si les travaux sont très limités et la surface reste inférieure à 150 m². Une déclaration préalable n'est pas suffisante en cas de changement de destination avec travaux modifiant l'aspect extérieur ou la structure.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Chère Madame, Pour vous répondre il faut avoir l'acte de vente qui indique quel est le régime applicable à ce bien. Selon toute vraisemblance le fait qu'il ait été anciennement une maison d'habitation n'a plus d'incidence puisqu'il a nécessairement été réaffecté à un usage de bureau ou administratif. Il faudra donc faire une nouvelle demande de modification d'affectation du bien immobilier. Le succès de la démarche dépendra en grande partie du PLU. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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