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Sujet (Cloturé) initié par Manonochy, il y a 1 an - 1880 vues

Bonjour, j'ai acquis une maison ancienne qui a fait office de poste pour la mairie pendant quelques années.

J'ai racheté cette maison à la mairie afin d'en faire mon habitation principale. Je me retrouve bloquée car l'urbanisme me demande de faire appel à un architecte et d'y déposer un permis de construire ( je ne fait que des rénovations), sinon la maison restera un « bâtiment déclassé du domaine public au domaine privé ».

Cela n'étant pas considéré comme une habitation.

Pour remettre cette maison en tant qu'habitation, suis je vraiment obligé de faire toute la démarche avec les architectes où existent il un autre moyen, ce « local commercial » étant à la base bel et bien une habitation ?

Merci beaucoup pour votre aide.
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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6 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que la transformation d'un bâtiment, même s'il a été utilisé comme local commercial, en habitation nécessite de respecter les règles d'urbanisme en vigueur.

Si votre projet de rénovation modifie l'aspect extérieur du bâtiment ou implique des travaux sur les structures porteuses, un permis de construire sera effectivement requis.

Cela est précisé par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, qui stipule que les constructions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

De plus, si votre bâtiment est situé dans une zone protégée ou classée, l'avis de l'architecte des bâtiments de France peut être nécessaire.

Il est donc important de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour déterminer si votre projet nécessite cette consultation.

Cependant, si les travaux que vous envisagez ne modifient pas l'aspect extérieur et ne touchent pas aux structures porteuses, il est possible que vous puissiez effectuer une simple déclaration préalable de travaux.

Cela dépendra de la nature exacte des rénovations que vous souhaitez réaliser.

En résumé, vous devez vérifier auprès de votre mairie si votre projet nécessite un permis de construire ou si une déclaration préalable de travaux suffira.

Si des travaux importants sont nécessaires, il est probable que vous deviez suivre la procédure complète, y compris l'implication d'un architecte si cela est requis par la réglementation locale.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Eurydice
Bonjour,

Vous évoquez une maison, donc un bâtiment dont la destination est habitation.

Pour l'utiliser en tant que poste, la Ville avait déclaré un changement de destination ?

Si oui, vous devez à votre tour changer la destination pour revenir à l'habitation.

Si non, il n'y a pas de changement de destination à faire.

Les modifications d'aspect extérieur sont soumises à déclaration préalable de travaux (art. R.421-17a du code de l'urbanisme).
Si ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination, alors le permis de construire est obligatoire (art. R.421-14c CU).

Le recours à un architecte est la règle générale pour un PC, mais pas pour une DP (art. R.431-1 CU). En effet, le projet architectural est une pièce qui n'existe pas pour une DP.
En cas de PC vous pouvez éventuellement bénéficier d'une dispense du recours à un architecte, dans les conditions prévues à l'article R.431-2 CU.
Il est donc essentiel de connaitre la surface de plancher (art. R.111-22 CU) totale de la maison.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Manonochy
Merci beaucoup pour cette réponse . Je ne sait pas quelle destination est déclaré, j'ai juste une attestation qui déclasse le bien du domaine public au domaine privé. Le RDC était la poste et l'étage était un appartement.

Je vais me renseigner.
Merci encore !
il y a 1 an
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Eurydice
Bonjour,

Le déclassement du domaine public communal à son domaine privé n'a aucun lien avec la destination de la construction.

Un bien relevant du domaine public de la commune est inaliénable, mais pas celui qui relève de son domaine privé. C'est pourquoi le déclassement doit avoir lieu pour céder le bien.
il y a 1 an
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Bonjour,

Dans votre situation, il s'agit d'un changement de destination au regard du droit de l'urbanisme, même si le bâtiment était initialement une habitation : son usage administratif/public l'a juridiquement transformé en local relevant d'une autre destination, et ce changement n'est pas automatique à l'achat.

Pour que ce bâtiment redevienne légalement une habitation, vous devez donc :

Obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon les cas),

Et respecter les règles du PLU en vigueur (Plan Local d'Urbanisme),

Si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m², un architecte est obligatoire (article R*431-2 du Code de l'urbanisme).

Même s'il s'agit de rénovations intérieures, le simple fait de changer la destination en « habitation » nécessite une démarche administrative, car cela modifie l'usage du bâtiment.

En revanche, si vous pouvez prouver que le bâtiment n'a jamais cessé d'être une habitation au regard de l'administration fiscale ou cadastrale (taxe d'habitation, registre foncier, etc.), vous pourriez tenter de faire valoir une continuité d'usage. Mais cela reste rare, surtout si le bâtiment a été déclassé du domaine public.

Conclusion :
Vous êtes probablement tenue de déposer un permis de construire avec architecte, sauf si les travaux sont très limités et la surface reste inférieure à 150 m². Une déclaration préalable n'est pas suffisante en cas de changement de destination avec travaux modifiant l'aspect extérieur ou la structure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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Chère Madame,
Pour vous répondre il faut avoir l'acte de vente qui indique quel est le régime applicable à ce bien.
Selon toute vraisemblance le fait qu'il ait été anciennement une maison d'habitation n'a plus d'incidence puisqu'il a nécessairement été réaffecté à un usage de bureau ou administratif.
Il faudra donc faire une nouvelle demande de modification d'affectation du bien immobilier.
Le succès de la démarche dépendra en grande partie du PLU.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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