Indemnisation fissures

Sujet initié par Mur fissuré, il y a 1 jour - 302 vues

Bonsoir,

Si vous estimez que l'indemnisation qui vous a été proposée est insuffisante ou que les conclusions de l'expertise ne reflètent pas la réalité des dommages, vous pouvez contester cette indemnisation.

Je vous recommande d'envoyer une lettre recommandée à votre assureur pour exprimer votre désaccord et demander une réévaluation.

Vous avez la possibilité de demander une contre-expertise.

Cette démarche consiste à faire appel à un expert de votre choix, qui réalisera une expertise amiable contradictoire avec l'expert de l'assureur.

Attention, les frais de cette contre-expertise seront à votre charge.

Si le litige persiste après la contre-expertise, vous pouvez saisir le médiateur dont dépend votre compagnie d'assurance. Cela peut être une solution amiable avant d'envisager une action en justice.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez intenter une action en justice.

Il est important de noter que l'action doit être exercée dans le délai de prescription de deux ans à compter de l'événement qui a donné naissance au litige, conformément à l'article L114-1 du Code des assurances.

En résumé, vous avez la possibilité de contester l'indemnisation et de demander une nouvelle expertise, mais cela nécessitera des démarches formelles et pourrait engendrer des frais.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, vous avez la possibilité de contester l’expertise et l’indemnisation, même après versement d’une somme par l’assureur, si vous n’avez jamais signé de protocole d’accord ou accepté expressément le rapport.

✅ 1. Indemnisation sans accord signé = recours possible
Le simple versement d’une indemnité par l’assureur ne vaut pas renonciation à vos droits, sauf si vous avez signé un protocole transactionnel ou donné un accord écrit explicite sur le montant proposé.

Donc :

Si vous n’avez rien signé,

Et si vous estimez que l’expertise repose sur des éléments inexacts ou partiels,
→ Vous pouvez contester l’évaluation et demander une nouvelle expertise contradictoire.

✅ 2. Propos utilisés contre vous : contestables
Si le rapport d’expertise s’appuie sur vos déclarations déformées ou inexactes, vous pouvez :

Rédiger une lettre de contestation motivée à votre assureur,

Y joindre vos observations écrites sur le rapport contesté,

Et demander une contre-expertise amiable (à vos frais ou à frais partagés).

✅ 3. Si refus de l’assureur : expertise judiciaire
En cas de refus ou d’inaction de l’assurance, vous pouvez :

Saisir le tribunal judiciaire (si le litige dépasse 5 000 €),

Et demander une expertise judiciaire sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile (expertise avant procès),

Ou une action au fond pour obtenir une meilleure indemnisation.

📌 À faire dès maintenant :
Demandez à votre assureur une copie intégrale du rapport d’expertise,

Rédigez une lettre RAR de contestation formelle et argumentée,

Mentionnez que vous n’avez jamais accepté le rapport ni le montant proposé,

Et sollicitez soit une contre-expertise, soit la désignation amiable d’un nouvel expert.

✅ En résumé :
Oui, vous pouvez contester l’expertise et l’indemnisation si vous n’avez rien signé,

Oui, vous pouvez demander une contre-expertise,

Et en cas de blocage, saisir le tribunal pour expertise judiciaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris