Chère madame,
Pour une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, il est impératif de passer par un avocat à la Cour de cassation, comme le stipule l'arrêt Cass. Civ. 2e 4 Juin 1973 n°73-10.644.
En revanche, pour une requête au Conseil d'État, il est généralement requis d'avoir un avocat, surtout dans le cadre d'une procédure de cassation.
Ainsi, dans votre situation, vous devrez obligatoirement être assisté par un avocat pour introduire votre requête en suspicion légitime devant le Conseil d'État. Cela est d'autant plus crucial si les délais sont courts, car un avocat pourra vous conseiller et vous aider à respecter ces délais.
Si vous avez des préoccupations concernant les délais, je vous recommande de consulter un avocat rapidement afin de garantir que votre requête soit correctement formulée et déposée dans les temps.
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il y a 10 jours
Bonjour, votre confrère Maître Abraham ASSESSO vient de répondre exactement le contraire dans la première réponse. Du coup, je ne sais quoi penser ? Il s' agit d' une requête en suspicion légitime contre une ordonnance de référé du Tribunal Administratif ..
il y a 10 jours
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