Bracelet électronique

Sujet initié par Soniav, il y a 5 heures - 142 vues

Bonsoir,

Dans ce cas, il est important de noter que le port d'un bracelet électronique ne doit pas faire obstacle à l'accès aux soins.

Vous pouvez faire une demande d'autorisation auprès du juge d'application des peines (JAP) pour obtenir des permissions de sortie afin de vous rendre à vos rendez-vous médicaux.

Je vous conseille de justifier votre demande par des documents médicaux attestant de la nécessité de ces soins.

Vous pouvez également solliciter l'assistance d'un avocat pour vous aider dans cette démarche, afin de garantir que vos droits soient respectés.

Enfin, sachez que le juge peut accorder des permissions de sortie sous certaines conditions, notamment en fonction de la gravité de l'infraction pour laquelle vous êtes sous bracelet électronique et de votre comportement.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci mais maintenant je n'ai pas plus le droit de demandé un appel a la décision.

sachez que l'absence de droit d'appel à la décision ne vous empêche pas de solliciter des autorisations pour vos soins médicaux.

Vous pouvez toujours faire valoir vos droits en matière de santé, même si vous êtes sous bracelet électronique.

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Dans le cadre d’un placement sous bracelet électronique, vous n’êtes plus en phase de jugement, mais dans la phase d’exécution de la peine. C’est pourquoi vous ne pouvez plus faire appel de la décision qui l’a ordonné, sauf en cas de modification de la situation ou d’éléments nouveaux.

Mais cela ne veut pas dire que vous n’avez plus aucun recours.

En réalité vous pouvez toujours saisir le juge de l’application des peines (JAP) pour formuler des demandes d’aménagement, comme des permissions de sortie pour raison médicale, un allègement des contraintes horaires ou un retrait anticipé du bracelet selon votre comportement.

Vous conservez votre droit à la santé : si vos soins ne sont pas compatibles avec le cadre imposé, vous pouvez demander un ajustement ou une révision des modalités de votre surveillance.

En cas de silence ou de refus injustifié du CPIP ou du JAP, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat pour déposer une requête ou faire valoir vos droits autrement.

Même sans voie d’appel classique, vous n’êtes pas sans solutions. Je peux vous aider à rédiger une demande claire au JAP ou un courrier à votre CPIP.

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