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Accusation d une personne envers vulnérable
Sujet initié par Tyon.89113, il y a 1 mois - 241 vues

Bonjour, voilà j ai une gros problème avec la copine de mon fils qui acuse d avoir profité d elle elle vivai chez moi pendant un moment elle me ferser des virements sur mon compte bancaire sans me le dit elle est suivie avec curatelle à léger qui a fait une lettre au juge des curateur en m acuse de profité de la copine de mon fils que je lui demander rien la curatelle m'a dit je serai obligé de tout rembourser tout les somme quel ma versé sur mon compte bancaire est que c été pas la plaine de prendre un avocat pouvez me renseigner plus merci d avance cdlt Tatiana oudin

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2 réponses
Chère madame,

Sachez que les virements effectués sur votre compte bancaire sans votre accord peuvent être considérés comme des donations ou des prêts, selon les circonstances.

Si la personne est sous curatelle, cela signifie qu'elle n'a pas la pleine capacité juridique pour gérer ses affaires.

Ainsi, les actes qu'elle accomplit peuvent être annulés si ceux-ci dépassent les pouvoirs qui lui sont conférés par le juge des tutelles.

Dans le cas où les virements ont été effectués sans votre demande et sans un accord clair, vous pourriez ne pas être tenu de rembourser ces sommes.

En effet, si la personne n'avait pas la capacité de consentir à ces virements, cela pourrait jouer en votre faveur.

Il serait prudent de consulter un avocat pour examiner les détails de votre situation et déterminer les meilleures actions à entreprendre.

La cour d'appel a déjà statué dans des affaires similaires, indiquant qu'une personne ne peut être tenue de rembourser des sommes empruntées par une autre si elle n'a pas donné son consentement explicite.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves possibles concernant les virements et la situation de la personne sous curatelle pour soutenir votre position.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 mois
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Chère Madame,

Sachez que la curatelle, même légère, est une mesure de protection juridique. Elle signifie que la personne concernée (ici, la compagne de votre fils) doit être assistée par un curateur pour certains actes importants, notamment ceux qui engagent son patrimoine. Cela peut inclure des virements bancaires importants ou répétés.

Si elle vous a fait des virements sans en informer son curateur, et que ceux-ci ne correspondaient pas à une contrepartie claire (logement, nourriture, etc.), le curateur peut contester ces mouvements et demander leur remboursement. Cela ne signifie pas automatiquement que vous avez commis une faute, mais vous devrez justifier l’origine et la légitimité de ces sommes.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat, car vous êtes accusée d’avoir profité d’une personne vulnérable, une procédure devant le juge des tutelles est en cours, et vous risquez une demande de remboursement ou, dans le pire des cas, une plainte pour abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal).

Un avocat pourra vous aider à rassembler les preuves (hébergement, dépenses partagées, etc.), répondre au juge ou au curateur,
et vous défendre si une procédure judiciaire est engagée.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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