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Fausse accusation de violence envers personne agee vulnerable

Sujet initié par Casleail y a 8 ans - 4556 vues
Bonjour,

Ma voisine de 74 ans a porter plainte contre moi pour agression lors d'une altercation.
Elle est tombée toute seule et s'est brisé le poignet. Elle a eu 8 jours dITT et 5 semaines d'arrêt.
Elle m'accuse de l'avoir faite tombé.

Je vous relate les faits.récents et antérieurs.

J'ai acheté une maison en 2008.

Cette même année, j'ai eu une altercation avec mon voisin de 2 maisons au dessus, ( qui ne m'avais jamais répondu à mes saluts ni adresser la parole).

J'avais fait un feu de jardin et il m' a hurler dessus en me disant que c'était interdit qu'il allait voir la mairie et patati patata... que j'enfumai ses pigeons alors que son jardin est a 20 mètres du mien et que le vent était nul.
Venant d'un village ou l'on pratiquait l'usage des feux je ne savais pas que c'était illégal.

Durant cette année là, et les années suivantes, j'ai constamment été épiée dans mon jardin et mes deux chats sont morts empoisonnés

En 2014, lors d'une soirée estivale, j'ai fait un Braséro dans mon jardin et de nouveau, il m'a agressé verbalement de nouveau...J'ai laissé couler et je ne l'ai pas écouter, pensant que cela se résorberait tout seul. Les Braseros n'étant pas interdits. Cette année là, j'ai eu un contrôle de la Caf prétendant que mes revenus était anomaux..

En Avril 2015, lors de travaux dans mon allée, je ne pouvais plus garer mon véhicule dans ma propriété.
J'ai donc utiliser la place de parking publique en face de chez moi quand je suis rentré du travail.

Ce vieux pépé agressif, s'octroyant la seule et unique place devant chez nous, m'a ordonné de bouger mon véhicule et de le garer plus loin.

je lui dit bonjour , il ne me répond toujours pas, je lui demande pourquoi il ne me rend jamais mon salut.
Il me rétorque qu'il n'a pas à le faire. A part avoir fait un feu de jardin je n'ai commis aucun crime pourtant...

Soit, j'ai refusé de quitter l'emplacement car il n'y avait pas de place ailleurs, qu'il était 18h et que lui même disposait d'un garage dans une rue adjacente où sa voiture était, que je ne voyais pas en quoi cela le gênait et que la place était publique.

S'en suit des élucubrations, je vais te dénoncer aux impôts et tout un tas d'insultes et finalement me hurle ceci :

" Et comment tu fais pour payer tes travaux?! Avec ton C...? Tu vas me le payer! tu m'entends tu vas me le payer!!!

Je n'en revenait pas.. Je ne comprends pas comment on peut être jaloux à ce point.
Je rentre chez moi et préviens une nouvelle fois le garde de mon village...

L'été 2015 étant très sec et chaud, il n'y a pas eu une goutte de pluie et je me suis rendue compte qu'il y avait sur mon trottoir de 15 mètres, tout le long de grosses taches d'urine. L'odeur devenant insupportable et les passant me le faisant remarqué, j'ai tout nettoyer au karcher...
Mais cela a perdurer pendant toutes les vacances.

J'ai prévenu la Mairie qui m'a dit sans savoir qui c'était, qu'il ne pouvait rien faire...

J'ai donc acheté des caméras de surveillance pour essayer de trouver le coupable.
Je me suis vite rendue compte que les faits se produisaient 3 fois par jour.

J'ai donc surveiller les horaires et j'ai finalement pris La femme de mon voisin agréssif en flagrant délit, c'est elle qui faisait uriner son Labrador devant chez moi.

Je lui ai emboité le pas et je l'ai rattrapée avant qu'elle ne ferme sa porte en lui expliquant que c'était interdit et surtout dégoûtant de faire ça.
Que c'était inadmissible de faire cela et qu'elle encourait une amende pouvant aller jusque 400 euros et maintenant qu'il fallait qu'elle arrête.

Je me suis fais de nouveau insulter en me menaçant verbalement et gestuellement de me frapper avec sa pelle à déjections....Qu'elle s'en fichait de payer l'amende et qu'elle continuerait ces agissements dans le seul but de me nuire.
Blasée je rentre à la maison en me disant cette fois-ci, il faut vraiment que j'aille à la gendarmerie, tout ceci ne peut plus durer...

10 minutes après alors que je m'apprêtais à partir, elle est revenue à la charge en me hurlant dessus, qu'elle allait me dénoncer aux impôts, m'insultant de nouveau en rentrant dans mon allée en vociférant. C'est quoi cette histoire d'impôts, je gagne ma vie honnêtement!!!

ELLE est rentré chez moi, ce n'est plus possible cette fois ci, je lui montre bien que je suis très en colère qu'elle se trouve sur une propriété privée et elle se rend compte que cette fois çi est allée trop loin, elle rebrousse chemin à reculons vers chez elle en me menaçant de nouveau...je ne m'occupe plus d'elle...

Et là j'entends qu'elle bafouille et en me retournant je la vois perdre son sabot, trébucher et tomber sur les fesses...
Elle s'allonge de tout son long et se fait claquer la tête volontairement sur le bitume.

Elle se trouve à cet instant précis devant chez elle et il y a au moins 5 mètre qui me séparent d'elle...

Je suis restée sans voix sur le coup et je suis restée immobile quand un voisin passant en voiture, l'a relevée...

Je me suis de nouveau faite hurler dessus et je suis rentré chez moi.

Je décide après quelques instants d'appeler la gendarmerie qui me dit qu'ils sont déjà prévenu et que l'ambulance arrive...

J'apprendrais dans les jours qui suivent qu'elle se sera cassé le poignet.

Elle à porté plainte en disant que je l'avais faite tombé et agressé à coups de pelle...

En octobre 2018,
J'ai passé une journée complète en garde à vue dont 2 heures en cellule dégoutante sentant l'urine.
J'ai été blessée dans mon intégrité une nouvelle fois.
La voisine étant présente lors de l'audition, dégageait une forte odeur d'alcool dans le bureau.

Finalement, hier, je reçois un courrier, je suis convoqué au tribunal.

J'ai contacter ma protection juridique qui me dit qu'elle ne peut pas me couvrir car je suis l'auteur des faits!!!
Mais je n'ai rien fait, c'est moi la victime d'une personne alcoolique et qui depuis des années essaye de me gâcher la v.

Que puis je faire...A part dire ma vérité?
Etait-elle sous l'emprise de l'alcool ce jour là, ce qui aurait causé son état de démence et la perte d'équilibre?
Cela pourrait être facile a savoir, hospitalisée elle a du faire une prise de sang?...

Je gagne tout juste assez pour ne pas pouvoir avoir l'aide juridictionnelle.
Je suis une Mère célibataire qui aspire à vivre tranquille de ces efforts au quotidien.

Finalement je suis ennuyée, jalousée pour une place de parking, un feu de jardin et parce que je suis une femme qui s'en sort dans la vie.
Je n'aurai pas aimé être leur voisine pendant la guerre....

Merci pour votre aide.
C.H

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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PHOUR
Bonjour,

Malheureusement, vous allez devoir vous défendre ardemment contre de telles accusations mensongères.

Je vous conseille de prendre un avocat qui aura accès à la procédure et de ce fait aux déclarations de la plaignante et éventuellement des témoins.

En l'état, il s'agit de vos déclarations contre les siennes sauf qu'il existe un élément objectif à charge: le certificat médical de votre voisine.

Dans ce cas, il faut essayer de pointer les incohérences entre ses propos et les blessures constatées par le médecin.

Si le tribunal devait vous relaxer par la suite, vous pourriez à votre tour déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

Dans ce cas, votre protection juridique devrait prendre en charge puisque vous n'êtes plus prévenue mais victime.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à vos questions.
il y a 8 ans
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