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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Autorisation de travail - salaire 2200€ ?
Sujet initié par Younessedd, il y a 15 heures - 235 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter des précisions concernant les conditions d’obtention d’une autorisation de travail dans le cadre de mon titre de séjour "Recherche d’emploi ou création d’entreprise", obtenu à la suite de l’obtention de mon diplôme (promotion 2024).

J’ai récemment reçu une proposition d’embauche pour un poste dans le secteur public, en lien direct avec mes compétences et mon domaine de formation. Toutefois, la rémunération proposée est de 2200€ brut mensuel, ce qui reste en dessous du seuil de 1,5 SMIC mentionné comme condition d’éligibilité à la demande de changement de statut ou d'autorisation de travail (soit environ 2700€ brut).

Compte tenu du fait qu’il s’agit d’un contrat dans un établissement public, et que ce niveau de rémunération est usuel dans ce secteur, je me permets de vous demander s’il existe des dispositions particulières ou dérogatoires applicables au secteur public dans le cadre de ce titre de séjour.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage, et reste à votre disposition pour tout document complémentaire ou précision sur ma situation.

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4 réponses
Cher monsieur,

Sachez que pour obtenir une autorisation de travail avec un titre de séjour "Recherche d'emploi ou création d'entreprise", la rémunération doit être supérieure à 2 702,70 € brut mensuel.

Cela est stipulé dans l'article R5221-20 du Code du travail, qui précise que la rémunération proposée doit respecter les seuils établis pour que l'autorisation de travail soit accordée.

Cependant, il n'existe pas de dérogation spécifique pour le secteur public qui permettrait de contourner ce seuil de rémunération.

Même si la rémunération proposée est usuelle dans le secteur public, cela ne modifie pas les exigences légales en matière de rémunération pour l'obtention d'une autorisation de travail.

Je vous recommande de discuter avec votre employeur potentiel des possibilités d'augmenter la rémunération afin de respecter le seuil requis, ou de considérer d'autres options qui pourraient vous permettre de changer de statut.

Si vous avez des doutes ou des questions supplémentaires, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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Younessedd
Merci pour votre retour monsieur, donc si je comprends bien c’est risqué de se baser sur cet offre ?
Le mieux donc c’est de chercher ailleurs avec un salaire supérieur au seuil 2700€ ?
Par ce que je vois des gens qui ont réussi d’avoir l’autorisation de travaille avec un salaire inférieur c’est pour ca je me suis poser cette question merci encore monsieur
il y a 15 heures
SignalerRépondre
Il est effectivement important de prendre en compte le montant du salaire proposé dans le cadre d'une demande d'autorisation de travail. Selon l'article L. 5221-2 du Code du travail, pour qu'un étranger puisse obtenir une autorisation de travail, l'employeur doit respecter un certain niveau de rémunération, qui est généralement fixé au niveau du SMIC ou au-dessus, selon le type de contrat et le secteur d'activité.

Si vous constatez que d'autres personnes ont réussi à obtenir une autorisation avec un salaire inférieur, cela peut être dû à des exceptions ou à des dérogations spécifiques, mais cela reste risqué. Il est donc conseillé de rechercher des offres d'emploi qui respectent les seuils requis pour maximiser vos chances d'obtenir l'autorisation de travail.

En résumé, chercher un emploi avec un salaire supérieur à 2 700 euros pourrait être une option plus sûre pour votre situation.
il y a 15 heures
SignalerRépondre
Younessedd
Merci beaucoup pout votre retour, oui effect C’est ce que je me suis dit qu’on j’ai recu l’offre qur ca va me poser peut etre un problème et aussi risquer le cas où mon autorisation de travail sera refusé.

J’ai egalement d’autres offres dans d’autres villes donc faut inticiper de demenager alors que la première offre est dans la même ville ou je suis.

En gros comme vous avez dis je vais plutôt ne pas compliquer les choses et de chercher l’offre qui respecte le salaire mentionné 🙏
il y a 14 heures
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