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Je me permets de reposter mon message car j'avais une autre question...(en bas du message).
Ma question concerne la prime de précarité à l'issue de 2 CDD successifs, sans aucun jour de carence.
J'ai signé 1 CDD du 04/03/2024 au 28/02/25.
On m'avait promis un CDI oralement (juste pour planter le décor).
Puis, on m'a reproposé un autre CDD du 01/03/25 au 28/02/26.
J'ai vu avec ma RH qui n'est pas très compétente et qui après multiples discussions a convenu qu'effectivement n'étant pas saisonnier j'avais droit à ce coup de pouce. Pour info, je travaille dans un Office de Tourisme. Enfin, travaillais...
J'ai perçu mon salaire Mercredi dernier et le surplus venant de cette prime s'élève aux environs des 2200 euros. Or, 10% de ma rémunération globale s'élève plutôt autour des 4000 euros.
J'en conclus donc que la prime de précarité a été versée sur le dernier contrat.
Alors que, si j'en crois ce que je vois sur différents sites, la prime aurait dû concerner les 2 contrats. Car je n'ai rien obtenu pour le premier.
Ma RH me laisse sans réponse depuis quelques jours, je passe donc par vous pour pouvoir lui adresser directement les articles de loi et confirmer que je suis dans mon bon droit.
Je vous remercie du temps que vous allez accorder à ma demande.
Merci beaucoup de votre réponse.
Auriez-vous le texte exact de loi que je puisse l'indiquer à ma si compétente RH.
Merci encore.
De plus, il n'y a eu aucun solde de tout compte lors de fin de mon premier CDD. J'ai tout simplement "embrayé" sur le suivant.
Il est possible de conclure plusieurs cdd successifs. la succession se distingue du renouvellement d’un cdd. en effet, l’article l. 1243-13 du code du travail
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Je me permets de vous contacter afin de solliciter des précisions concernant les conditions d’obtention d’une autorisation de travail dans le cadre de mon titre de
Bonjour, Vous avez raison : sauf cas particuliers (contrat saisonnier, contrat « aidé », contrat d'usage, contrat avec formation spécifique, jeune en vacances, rupture anticipée de votre fait ou CDI proposé et refusé pour le même poste avec salaire au moins équivalent), chaque CDD ouvre droit à une indemnité de fin de contrat égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant ce contrat, versée au plus tard avec le dernier salaire . En cas de CDD successifs, la prime est due à l'issue de chaque CDD, sauf si le contrat se poursuit immédiatement en CDI, auquel cas elle n'est pas versée.
Dans votre cas, vous n'êtes pas en saisonnier, vous avez enchaîné deux CDD sans CDI entre les deux, et aucune indemnité ne vous a été payée à la fin du premier : votre employeur aurait donc dû verser une indemnité de précarité calculée sur la rémunération brute du premier CDD, puis une autre sur la rémunération brute du second (sauf accord collectif réduisant le taux à 6 % avec contreparties en formation, ce qui doit être prouvé par l'employeur).
Vous pouvez donc demander, par écrit, le complément correspondant à l'indemnité non versée au titre du premier CDD
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 6 mois
CALMON
Auriez-vous le texte de loi précis pour que je puisse le notifier à ma RH ?
chaque CDD ouvre droit à une indemnité de fin de contrat égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant ce contrat, versée au plus tard avec le dernier salaire C. trav., art. L. 1243-8, L. 1243-9
En cas de CDD successifs, la prime est due à l'issue de chaque CDD, sauf si le contrat se poursuit immédiatement en CDI, auquel cas elle n'est pas versée (C. trav., art. L. 1243-8 ; Juris associations 2017, et RJS 2025 sur la requalification).
Le complément correspondant à l'indemnité non versée au titre du premier CDD, en citant les articles L. 1243-8 et L. 1243-9 du Code du travail
Merci de cliquer sur le bouton vert: question répondue
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Lolo
Quid de la prime de precarite si plusieurs cdd sont successifs et le dernier cdd donne suite a un cdi?
il y a 4 mois
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