Levée d’une interdiction

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 mois - 300 vues

Bonjour

Une irrégularité de date entre la mise en délibéré (15 octobre 2022) et la date réelle de signature/rendu de l’ordonnance (12 décembre 2024) peut être soulevée comme vice de forme, mais elle n’entraînera l’annulation que si vous prouvez que cela a eu un impact sur vos droits ou sur la validité même de la procédure.

Autrement dit : ce détail à lui seul ne suffit pas, mais combiné à l’absence d’audition ou à une irrégularité de procédure, il renforce un faisceau d’irrégularités.

Si vous n’avez pas été entendu alors que l’ordonnance a des effets directs sur vous (interdiction de visite), cela peut poser un problème de respect du contradictoire, principe fondamental de la procédure civile.

Cela constitue un motif sérieux de contestation, surtout si vous souhaitez faire valoir que les faits retenus reposent sur des témoignages inexacts.

Deux options principales se présentent à vous :

✅ a) Faire appel de l’ordonnance
Le délai de recours est 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

L’appel est formé devant la cour d’appel, avec ou sans avocat (mais l’assistance est vivement recommandée).

✅ b) Présenter une requête de réexamen au juge des tutelles
Vous pouvez solliciter la levée ou la modification de l’interdiction, surtout si la situation de votre amie ou la vôtre a évolué.

Appuyez votre demande avec des éléments nouveaux (témoignages, documents, certificats…), et une analyse argumentée des irrégularités de la première décision.

En résumé, il est possible de contester l’ordonnance pour vice de forme, mais aussi sur le fond en raison d’un défaut d’audition. Une requête au juge des tutelles ou un appel devant la cour d’appel sont envisageables selon les délais.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Concernant l'annulation de l'ordonnance pour vice de forme, il est important de noter que les décisions du juge des tutelles doivent respecter certaines procédures, notamment en ce qui concerne l'audition des parties concernées.

L'article 459 du code civil stipule que la personne protégée doit être en mesure de prendre des décisions relatives à sa personne, et que le juge doit veiller à ce que les droits de la personne protégée soient respectés.

Si vous n'avez pas été auditionné et que l'ordonnance repose sur des témoignages que vous considérez comme faux, cela pourrait constituer un motif de contestation.

En ce qui concerne la date de délibéré erronée, si l'ordonnance a été rendue après une date de délibéré qui ne correspond pas à la réalité, cela pourrait également être considéré comme un vice de forme.

Toutefois, il serait nécessaire de démontrer que cette irrégularité a eu un impact sur le contenu de la décision ou sur vos droits.

Pour contester cette ordonnance, vous pouvez envisager de former un recours en appel devant la cour d'appel. Vous devrez respecter les délais de recours, qui sont généralement de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Pour demander la levée de l'interdiction, vous pouvez saisir le juge des tutelles par une requête motivée.

Il est essentiel d'apporter des éléments de preuve démontrant que la situation de votre amie a évolué et qu'elle est en mesure de gérer ses droits.

Vous pourriez également solliciter l'avis d'un médecin pour appuyer votre demande, conformément à l'article 441 du code civil, qui prévoit que le juge peut fixer une durée de tutelle plus longue sur avis conforme d'un médecin.

En résumé, il est possible de contester l'ordonnance pour vice de forme et de demander la levée de l'interdiction, mais cela nécessite une démarche formelle et, idéalement, l'assistance d'un professionnel du droit.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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