Bail locatif

Sujet initié par Muguet57, il y a 3 semaines - 207 vues

Bonjour,

Dans cette situation, il est important de rappeler que la remise des clés est une obligation essentielle du bailleur.

Si le propriétaire ne vous remet pas les clés, vous pouvez envisager plusieurs recours.

Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations contractuelles et lui demander de vous remettre les clés dans un délai précis. Cette mise en demeure doit être claire et mentionner les conséquences d'un éventuel refus.

Saisir la commission départementale de conciliation : Si le bailleur ne répond pas à votre mise en demeure ou refuse de vous remettre les clés, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de remise des clés. Vous pourrez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de ce retard.

Il est également important de noter que, tant que vous n'avez pas reçu les clés, le bail n'est pas exécuté et vous ne pouvez pas être tenu de payer le loyer.

Enfin, si le bailleur persiste dans son refus, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations contractuelles, ce qui pourrait renforcer votre position en cas de litige.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat.

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