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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Puis-je annuler l’offre sans pénalité, le compromis n’a pas encore été signé
Sujet initié par sihan7777, il y a 3 semaines - 202 vues

Bonjour,

J’ai fait une offre d’achat (signée) sur un bien proposé par l’agence Century 21. Après avoir reçu les documents du bien, l’agence m’a informée que le vendeur acceptait l’offre, mais a ensuite commencé à retarder les démarches et à me donner des informations incomplètes. Un mois plus tard, on m’a annoncé que le vendeur ne pourrait déménager qu’en décembre. J’ai aussi découvert par moi-même, en lisant le diagnostic, un problème électrique important que l’agence avait caché. Le compromis reçu est entièrement en faveur du vendeur, sans possibilité de revoir le prix malgré ces défauts. Je ne souhaite plus acheter ce bien. Puis-je annuler l’offre sans pénalité, étant donné que le compromis n’a pas encore été signé ? Y a-t-il un risque d’indemnité ?

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Bonjour,

Sachez que tant que le compromis de vente n'est pas signé, vous n'êtes pas engagé juridiquement à acheter le bien. Vous pouvez donc annuler votre offre d'achat sans encourir de pénalité.

Toutefois, il est important de vérifier les conditions spécifiques de votre offre, car certaines clauses peuvent prévoir des conséquences en cas de retrait.

Il est également recommandé de notifier votre décision par écrit à l'agence immobilière, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garder une trace de votre annulation.

Concernant le risque d'indemnité, il est généralement faible tant que le compromis n'est pas signé. Cependant, si des frais ont été engagés par le vendeur ou l'agence en raison de votre offre, il est possible qu'ils cherchent à obtenir une indemnité. Cela dépendra des termes de votre offre et des actions entreprises par l'agence ou le vendeur.

En résumé, vous pouvez annuler votre offre sans pénalité tant que le compromis n'est pas signé, mais il est prudent de formaliser votre décision et de rester vigilant quant à d'éventuelles demandes d'indemnité.

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