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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Demande de vidéosurveillance
Sujet initié par Fred, il y a 20 heures - 204 vues

Bonjour,

Lors d’un voyage pour me rendre en Angleterre j’avais voyagé avec une compagnie de bus et nous étions passés par la douane et ils se sont montrés particulièrement désagréables et j’avais subi un traitement différent avec une fouille très poussée alors que je n’avais rien et ils me posaient des questions personnelles très déplacées et il y avait clairement une difference de traitement.
J’étais parti en Angleterre pour mon anniversaire et je l’avais même dit lorsqu’on m’avait demandé la raison de mon voyage mais les douaniers disaient que cela était bizarre que je n’y aille que 3 jours et me questionnait abusivement.

Je veux obtenir les bandes de vidéosurveillance et je leur ai demandé mais comme c’est assez délicat et qu’ils sont en tord je pense qu’ils vont essayer de trouver une excuse pour ne pas me permettre d’avoir accès aux bandes ayant filmé la scène ce jour là.
Quel texte ou article pourrais-je citer si jamais ils veulent faire obstruction à ma demande afin de m’empêcher d’avoir accès aux bandes de vidéosurveillance?

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Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,
Pour obtenir les bandes de vidéosurveillance, vous pouvez vous appuyer sur l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui vous donne le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant, y compris les images enregistrées par des caméras lorsque vous êtes identifiable.

Vous pouvez aussi citer la loi Informatique et Libertés (article 49), qui encadre ce droit en France. Si la caméra appartient à un service public (comme la douane), vous pouvez formuler une demande d’accès aux documents administratifs sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), article L311-1.

En cas de refus ou d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).

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Bonjour,

Vous pouvez invoquer l’article 15 du RGPD pour demander l’accès aux bandes vous concernant.

Si l’administration fait obstruction sans justification, vous pouvez saisir la CNIL.

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Pour obtenir les bandes de vidéosurveillance, vous pouvez vous appuyer sur l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui vous donne le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant, y compris les images enregistrées par des caméras lorsque vous êtes identifiable.

Vous pouvez aussi citer la loi Informatique et Libertés (article 49), qui encadre ce droit en France. Si la caméra appartient à un service public (comme la douane), vous pouvez formuler une demande d’accès aux documents administratifs sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), article L311-1.

En cas de refus ou d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).

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Fred
Je vous remercie Me ABECASSIS de vos réponses détaillées et précises !!

Vous avez répondu à ma question.

Bonne journée à vous .
il y a 19 heures
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