Bonjour,
Pour obtenir les bandes de vidéosurveillance, vous pouvez vous appuyer sur l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui vous donne le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant, y compris les images enregistrées par des caméras lorsque vous êtes identifiable.
Vous pouvez aussi citer la loi Informatique et Libertés (article 49), qui encadre ce droit en France. Si la caméra appartient à un service public (comme la douane), vous pouvez formuler une demande d’accès aux documents administratifs sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), article L311-1.
En cas de refus ou d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).
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