Procédure d'expulsion

Question

Suite à la régularisation de mon APL d'un montant de 2005  euros actuellement mon solde locataire et créditeur d'un montant de 1246  euros, j'ai communiqué avec le commissariat de justice en charge de mon dossier qui a transmis certaines informations à mon bailleur qui lui m'a envoyé un mail comme quoi elle maintenait la procédure d'expulsion en suspens dans quelles conditions a-t-il le droit de reprendre cette procédure merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans votre cas, étant donné que vous n'avez plus de dettes de loyer, que votre assurance est à jour et qu'il n'y a pas de troubles du voisinage, la procédure d'expulsion ne devrait pas être engagée.

En effet, si votre bailleur a confirmé par écrit que la procédure d'expulsion était suspendue, cela signifie qu'il a reconnu votre situation conforme aux obligations du bail.

Il est important de noter que, selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, une expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sauf exceptions.

Si vous n'avez pas reçu de commandement de quitter les lieux et que votre bailleur a suspendu la procédure, vous ne devriez pas être expulsé.

J’espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que lorsqu'un bailleur a engagé une procédure d'expulsion, celle-ci peut être suspendue sous certaines conditions, notamment si le locataire a saisi le juge d'une demande de sursis à expulsion.  Si le bailleur a été informé de cette demande et que le juge n'a pas encore statué, il ne peut pas procéder à l'expulsion tant que la décision n'est pas rendue. Cependant, si le locataire ne respecte pas les délais de paiement fixés par le juge ou si la situation financière du locataire ne s'améliore pas, le bailleur peut reprendre la procédure d'expulsion. Cela est également vrai si le locataire ne parvient pas à régulariser sa situation dans un délai raisonnable après la suspension de la procédure. Il est important de noter que, selon l'article L611-4 du code de commerce, une procédure de conciliation peut être mise en place pour les débiteurs rencontrant des difficultés financières. Si vous êtes dans cette situation, il peut être judicieux de solliciter cette procédure pour tenter de trouver un accord avec votre bailleur. En résumé, votre bailleur peut reprendre la procédure d'expulsion si vous ne respectez pas les délais de paiement fixés par le juge ou si votre situation financière ne s'améliore pas.  Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

P4x360# · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

J'ai répondu à votre question. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

P4x360# · Answer

Il faut savoir que j ai 1 an de loyer d'avance que je n'ai jamais eu de problème de voisinage depuis 12 ans et que mon assurance locataire est a jour. De ce fait le bailleur a suspendu la procédure d'expulsion

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que , la suspension de l'expulsion n'est pas automatique et peut être levée si la commission de surendettement décide de ne pas la prolonger ou si le bailleur obtient une décision judiciaire ordonnant l'expulsion.

Dans ce dernier cas, le juge peut accorder des délais de grâce en vertu de l'article 1343-5 du Code civil, qui permet de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, ce qui pourrait également influencer la décision d'expulsion.

Il est donc essentiel de rester en contact avec la commission de surendettement et de suivre l'évolution de votre dossier.

Si votre bailleur a suspendu la procédure d'expulsion, cela signifie qu'il respecte la situation actuelle, mais il peut toujours reprendre la procédure si les conditions changent, notamment si la commission décide de ne pas prolonger la suspension ou si un jugement est rendu en faveur du bailleur.

En résumé, tant que votre dossier de surendettement est recevable et que la commission n'a pas statué autrement, votre bailleur ne peut pas reprendre la procédure d'expulsion.

Toutefois, il est important de rester vigilant et de suivre l'évolution de votre situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

P4x360# · Answer

Vous êtes parti sur des thermes juridiques et m'expliquer ce que c'est en gros une procédure d'expulsion mais vous n'avez pas répondu à ma question comme je dis j'ai un an de loyer d'avance maintenant je n'ai plus de dette mon attestation d'assurance est à jour je n'ai jamais vu de troubles du voisinage et mon bailleur m'a envoyé un mail en m'indiquant que la procédure d'expulsion était suspendue voilà

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