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Rétention de permis de conduire
Sujet initié par Francoise, il y a 1 mois - 536 vues

Bonjour,

Mon fils s est fait arrêter pour excès de vitesse (127km/h retenue 120 au lieu de 80), il a 4 ans de permis , les gendarmes ont peocedes à une rétention de permis de conduire l informant qu il recevrait son permis dans quelques jours, ça faut auj 12 jours et nous n avons rien reçu, ni permis ni lettre informant du retrait de permis rien du tout ... que devons nous faire ?

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4 réponses
Bonjour,
Si aucune suspension n’a été notifiée sous 72 h, la rétention ne peut pas être prolongée. Après 12 jours sans courrier, contactez la préfecture du lieu de l’infraction pour savoir si une décision a été prise.
Sans réponse, le permis doit être restitué.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments sont à considérer :

La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire qui ne peut excéder 72 heures, sauf dans certains cas où des vérifications supplémentaires sont nécessaires, ce qui peut prolonger le délai à 120 heures (article L224-2 du code de la route). Si aucune décision n'a été prise par le Préfet dans ce délai, le permis doit être restitué.

Selon l'article R224-1 du code de la route, un avis de rétention doit être remis au conducteur au moment de la rétention. Si cet avis n'a pas été donné, cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.

Vous pouvez contacter le service des gendarmes ou de police qui a procédé à la rétention pour obtenir des informations sur la situation de votre fils. Il est également possible de se rendre au service indiqué sur l'avis de rétention, si celui-ci a été remis, pour demander des précisions sur la restitution du permis.

Recours : Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, vous pouvez envisager de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour vous aider à faire valoir les droits de votre fils et à obtenir la restitution de son permis.

En résumé, il est important d'agir rapidement pour clarifier la situation et s'assurer que les droits de votre fils sont respectés.

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il y a 1 mois
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Bonjour
Dans ce cas, la situation décrite correspond à une rétention immédiate du permis de conduire pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h (ici, 120 km/h retenus au lieu de 80). Cette mesure permet aux forces de l’ordre de retirer le permis sur-le-champ pour une durée maximale de 72 heures dans ce type d’infraction2.

Voici ce qui aurait dû se passer ensuite :

Pendant ou à l’issue de la rétention, le préfet peut décider d’une suspension administrative du permis, généralement notifiée par courrier recommandé.

Si aucune décision préfectorale n’est prise dans les 72 heures, le permis doit être restitué au conducteur.

Le fait que 12 jours se soient écoulés sans nouvelle (ni restitution, ni notification de suspension) n’est pas normal.

Ce que vous devez faire :
Contacter la préfecture du lieu de l’infraction pour savoir si une décision de suspension a été prise.

Vérifier l’adresse postale figurant sur le permis : si elle est incorrecte ou obsolète, le courrier peut avoir été envoyé à une mauvaise adresse.

Si aucune décision n’a été prise, demander la restitution du permis en vous appuyant sur le dépassement du délai légal de rétention.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Meci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 mois
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il y a 1 mois
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