Voici ma situation : Nous allons rompre le pacs qui nous unissait, et nous restons en très bons termes. Mon ex-conjointe veut me donner ses parts de la maison, elle est propriétaire à hauteur de 34%. Le don me coûtera environ 2500 euros de frais de notaire, la donation étant gratuite car inférieure à 80000 euros. J'ai directement donné une somme d'argent à mon ex-conjointe pour la dédommager, en guise de soulte, avec son accord. Le crédit immobilier contracté il y a 7 ans est très avantageux niveau taux (1,40%). J'aimerai continuer à rembourser ce prêt jusqu'au son échéance (13ans) sans avoir à désolidariser ma conjointe de ce prêt car le refus de la banque est possible. Nous partirions donc sur une base de confiance quand au remboursement du prêt que j'assumerai seul. Cette stratégie est-elle envisageable ? Quelles informations faut-il faire parvenir à l'organisme prêteur ?

Crédit immobilier et rupture de pacs - Résolue par Maitre Yvan BELIGHA

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,
Oui, cette stratégie est possible, mais votre ex-conjointe reste co-emprunteuse tant que la banque n’a pas accepté sa désolidarisation. En cas d’impayé, elle pourra être poursuivie.

Vous pouvez informer la banque du changement de propriété en joignant l’acte notarié, sans demander la désolidarisation. L’accord sur le remboursement repose donc uniquement sur la confiance entre vous.

Un écrit entre vous peut sécuriser cet engagement.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15529 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

Oui, , il est possible de continuer à rembourser un prêt immobilier en tant que co-emprunteur, même après la rupture d'un PACS, tant que les deux parties sont d'accord.

Toutefois, il est important de noter que tant que votre ex-conjointe reste co-emprunteuse, la banque peut toujours demander le remboursement de la totalité de la dette à chacun des co-emprunteurs, même si vous avez convenu de rembourser seul le prêt.

Pour mettre en place cette stratégie, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

Bien que vous soyez en bons termes, je vous conseille de formaliser votre accord par écrit, précisant que vous vous engagez à rembourser le prêt seul et que votre ex-conjointe ne sera pas tenue de le faire.

Vous devrez contacter votre organisme prêteur pour les informer de votre situation et de votre intention de continuer à rembourser le prêt.

Il est essentiel de leur fournir une copie de l'accord que vous aurez établi avec votre ex-conjointe.

Bien que vous souhaitiez éviter cette démarche, il est important de savoir que la désolidarisation est la solution la plus sûre pour éviter tout problème futur.

Si la banque refuse, vous devrez vous assurer que votre ex-conjointe est d'accord pour que vous continuiez à rembourser le prêt sans qu'elle soit impliquée.

Tenez un registre des paiements effectués pour prouver que vous assumez seul le remboursement du prêt.

Cela pourrait être utile en cas de litige futur.

En résumé, votre stratégie est envisageable, mais elle comporte des risques. Il est crucial de maintenir une communication ouverte avec votre ex-conjointe et l'organisme prêteur pour éviter toute confusion ou problème ultérieur.

N'oubliez pas que tant que votre ex-conjointe est co-emprunteuse, elle reste légalement responsable du remboursement du prêt.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 jours

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 4949 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Votre stratégie est envisageable, à condition de bien en comprendre les implications.

Ce que vous pouvez faire :
Accepter le don des 34 % de votre ex-conjointe via un notaire, avec enregistrement officiel de la donation,

Ne pas désolidariser le prêt immobilier, ce qui signifie que votre ex-conjointe reste officiellement co-emprunteuse, même si vous êtes désormais seul propriétaire,

Informer simplement la banque de la modification de propriété (en joignant l’acte de donation signé devant notaire), sans demander de désolidarisation.

Cela vous permet de conserver le prêt aux conditions avantageuses (1,40 %) sans prise de risque avec un nouvel accord bancaire.

Votre ex-conjointe reste juridiquement responsable du prêt en cas de défaut de paiement, même si elle a quitté le bien et n’en est plus propriétaire,

Cela repose entièrement sur la confiance entre vous deux, pour sécuriser cet accord informel, vous pouvez rédiger un engagement écrit entre vous, stipulant que vous prenez seul en charge les remboursements.

En résumé : Vous pouvez rester seul propriétaire tout en laissant le prêt inchangé, à condition d’en informer la banque et d’assumer les remboursements. C’est une solution pragmatique et légale, mais qui repose sur un climat de confiance et une communication claire avec votre ex-conjointe.

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il y a 2 jours

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Maitre Laura ABECASSIS

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Bonjour,
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Pierre B.

Merci beaucoup pour toutes vos réponses !
Mon espoir renaît grâce à vous et j'en ai sacrément besoin en ce moment

il y a 2 jours

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