Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Nous avons contracté un prêt immobilier pour notre habitation principale et venons de nous séparer et de dissoudre notre pacs. Ma conjointe souhaite revenir vivre dans la maison mais la cohabitation sera impossible. J'envisage de déménager avec mon fils et de louer un appartement. Suis-je dans l'obligation de rembourser la moitié du prêt sachant que nous sommes en indivision 50/50 et que je ne vivrai plus dans la maison? Quelles sont mes obligations pour le paiement des charges courantes de type eau, élecrticté, impot locaux, foncier ....
Puis-je bénéficier d'une aide au logement (type apl ou autre) pour la location de mon futur appartement?
Cordialement
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Voici ma situation : nous allons rompre le pacs qui nous unissait, et nous restons en très bons termes. mon ex-conjointe veut me donner ses parts de la maison, elle
Je me suis séparée de mon compagnon avec lequel j’étais pacsée et avec lequel nous avions un crédit immobilier en cours. dans le cadre de la procédure de dissolution
Dépacsé de mon ex conjointe depuis 2 ans, je viens d'apprendre qu elle souhaite récupérer une somme de 20000€ qu'elle a obtenu en 2004 personnellement en
Je suis pacsé avec mon conjoint et nous avons décidé de nous séparer. nous avons acheté une maison il y a deux ans et nous avons trois enfants. comme je suis
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Nous avions fait construire une maison sur le terrain de mon ex-concubine obtenu par donnation de ses parents. nous avons financé cette maison ensemble 50/50. un an
Dans le cadre de la dissolution de mon pacs conclu en 2015, mon ex conjointe conservera la maison pendant environ 2 ans. on nous a parlé de rédiger une convention
S'agissant de la location à un couple pacsé, l'application du régime de la solidarité des charges est effective même si un membre du couple pacsé n'est pas
En séparation, nous cohabitons très difficilement dans une maison achetée en indivision et que mon partenaire de pacs souhaite reprendre ( beaucoup de difficultés à
Si vous êtes co-emprunteur ou caution du prêt vous restez en effet engagé auprès de la banque. Par contre, si vous possédez le bien en indivision et que seule votre ex-compagne en a la jouissance, elle devra a priori verser une indemnité d'occupation à l'indivision. Elle assumera également les charges courantes liées à l'occupation (eau, électricité, etc.. Les impôts seront par contre pris en charge par l'indivision. Pour plus de sécurité et de clarté, il vous est conseillé de faire rédiger une convention d'indivision devant notaire, où vous pourrez reprendre l'ensemble des règles de l'indivision et si possible les personnaliser.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Nurettin MESECI
il y a 7 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de enibaf67
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.