Charges non payées

Sujet initié par Mokrane@49100, il y a 2 semaines - 340 vues

Bonjour,

Le fait d’effectuer un paiement partiel des charges dues peut être pris en compte par le syndic, mais ne suspend pas automatiquement une procédure de saisie immobilière déjà engagée.

La suspension ou l’arrêt de la procédure dépendra principalement de la décision du syndic et éventuellement du juge si une procédure judiciaire est en cours.

Pour éviter la saisie, il est important d’adresser rapidement un courrier au syndic pour proposer un plan de remboursement et demander la suspension de la procédure.

En parallèle, si une saisie est déjà engagée, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour demander un délai de paiement ou une suspension de la procédure en fonction de votre situation.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour
La procédure de saisie immobilière engagée par le syndic n'est pas automatiquement suspendue par le versement d’un acompte, même s’il est significatif. Voici des éléments clés à considérer :

1. Le paiement partiel n’interrompt pas la procédure de saisie
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, si les charges de copropriété ne sont pas réglées dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le syndic peut réclamer l’intégralité des sommes dues, y compris les provisions à venir.

Une procédure de saisie immobilière peut être valablement engagée dès que la créance dépasse un seuil (ici 2 800 €, mais l’AG a autorisé une procédure pour une créance totale de 5 000 €).

2. Nécessité d’un accord ou d’une décision judiciaire pour suspendre
Le sindyc peut accepter de suspendre la procédure si vous proposez un plan de règlement clair et crédible (par exemple, 800 € immédiats + solde courant du mois).

Si le syndic refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour demander un délai de paiement ou une suspension gracieuse de la saisie, sur la base de votre bonne foi et de la valeur excessive du bien par rapport à la dette.

3. Ce que vous devriez faire immédiatement
- Payer les 800 € comme prévu, avec un justificatif.
- Envoyer un courrier recommandé au syndic proposant un échéancier, et demandant la suspension de toute démarche judiciaire en cours. Restez factuelle et cordiale.
- Constituer un dossier avec preuves de paiement, échange avec le syndic, fiches de paie, etc.
- En parallèle, consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en procédure d’exécution pour :

Anticiper une audience devant le juge de l’exécution,

Évaluer la faisabilité d’une mainlevée ou d’une suspension judiciaire.

Même si la créance est faible par rapport à la valeur du bien, la procédure peut aller jusqu'à l’audience d’adjudication si aucun accord ou obstacle juridique n’est apporté à temps.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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