Rendu jaf // appel cour d appel delai et procedures

Sujet initié par Gloria, il y a 2 semaines - 464 vues

Bonjour,

Si vous estimez que la décision du JAF est injustifiée malgré un dossier solide (analyses régulières, sport, stabilité), vous avez bien 1 mois pour faire appel à compter de la notification du jugement.

L’appel se fait via un avocat obligatoire devant la cour d’appel. Il faut que l’avocat :
– rédige une déclaration d’appel,
– puis dépose des conclusions motivées avec pièces à l’appui pour démontrer que la décision est infondée.

Concernant vos analyses, si la juge a émis des doutes malgré des preuves concrètes, vous pouvez faire valoir que ses remarques dépassent le cadre de sa compétence médicale et qu’elles ne reposent sur aucun élément objectif contraire.

À Pau (64), le délai moyen d’audiencement en matière familiale devant la cour d’appel est de 6 à 10 mois, variable selon la charge de la chambre.

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Chère madame,

Concernant les moyens de traitement en cour d'appel, vous pouvez envisager plusieurs axes.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille pour préparer votre appel. L'avocat pourra vous aider à identifier les points de droit et de fait qui peuvent être contestés.

Vous devez établir des motifs d'appel clairs. Cela peut inclure des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation des faits, ou encore des éléments nouveaux qui n'ont pas été pris en compte par le JAF.

Dans votre cas, vous pourriez argumenter que la décision du juge ne prend pas en compte vos efforts et vos résultats positifs en matière de santé.

L'acte d'appel doit être rédigé avec soin, en précisant les décisions contestées et les raisons pour lesquelles vous les contestez.

Vous avez un délai d'un mois à compter de la notification de la décision pour interjeter appel (article 538 du Code de procédure civile).

Concernant le délai moyen de traitement en cour d'appel, il peut varier considérablement selon la juridiction et la complexité de l'affaire.

En général, le traitement d'un dossier en appel peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains cas. Il n'existe pas de délai fixe, mais vous pouvez vous renseigner auprès de la cour d'appel concernée pour obtenir une estimation.

Enfin, en ce qui concerne votre jugement et les compétences du juge, il est important de noter que le juge aux affaires familiales a une large marge d'appréciation dans ses décisions, notamment en matière de garde d'enfants et de mesures de protection.

Si vous estimez que le jugement est fondé sur des éléments erronés ou des appréciations inappropriées, cela pourrait constituer un motif d'appel.

En résumé, il est essentiel de bien préparer votre appel en vous entourant de conseils juridiques appropriés et en respectant les délais.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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