Dommages et intérêts

Sujet initié par Valmo56, il y a 18 heures - 335 vues

Bonjour

En droit français, chaque personne reconnue responsable d’un dommage peut être tenue de réparer l’intégralité du préjudice, peu importe qu’il ait agi seul ou avec d’autres. Cela signifie que même si vous avez commis l’agression avec un ami, la victime peut exiger l’ensemble des dommages de votre part uniquement, surtout si votre comparse est insolvable.

Autrement dit, le fait que vous soyez le seul solvable fait de vous le seul débiteur réel aux yeux de la victime.

Le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) n’a pas vocation à se substituer à un co-auteur insolvable. Il intervient uniquement :

Si le condamné n’a pas réglé la somme dans les deux mois suivant le jugement définitif,

Et dans certaines limites de montant.

Mais il ne paie pas la part d’un autre co-auteur si celui-ci est insolvable. Ce n’est donc pas un recours pour équilibrer la répartition entre co-auteurs.

Ressenti d’injustice
Ce sentiment est compréhensible, surtout si vous avez fait des efforts concrets pour vous réinsérer. Mais le système privilégie la réparation du dommage subi par la victime, quitte à ce que l’un des coupables en supporte la charge principale. Rien ne vous empêche ensuite de vous retourner contre votre comparse pour tenter d’obtenir le remboursement de sa part (par voie judiciaire si nécessaire), mais ce sera à vous d’entamer cette procédure.

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Bonsoir,

Sachez qu’en matière de responsabilité civile, chaque auteur d'un dommage est tenu de réparer l'intégralité du préjudice causé, conformément à l'article 1240 du Code civil.

Cela signifie que, même si votre ami est insolvable, vous êtes responsable de la totalité des dommages et intérêts dus à la victime.

La solidarité entre co-auteurs d'un dommage implique que la victime peut demander la réparation intégrale à l'un ou l'autre des responsables, sans avoir à se soucier de la capacité financière de chacun.

Concernant le SARVI, ce fonds de garantie n'intervient que sous certaines conditions.

Pour bénéficier de l'aide du SARVI, il est nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné à payer des dommages et intérêts et qu'il n'ait pas exécuté cette condamnation dans un délai de deux mois suivant le jugement définitif.

De plus, le SARVI ne couvre pas la part des dommages et intérêts qui correspond à un co-auteur insolvable.

En d'autres termes, si votre ami n'est pas en mesure de payer sa part, cela ne vous exonère pas de votre obligation de paiement.

En résumé, vous êtes tenu de régler l'intégralité des dommages et intérêts à la victime, et le SARVI ne peut pas intervenir pour couvrir la part de votre comparse insolvable.

Vous pouvez éventuellement vous retourner contre lui pour récupérer la somme que vous avez dû payer, mais cela dépendra de sa situation financière et de ses biens.

Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez des précisions sur un aspect particulier de cette situation, n'hésitez pas à demander.

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