Dépôt de plainte pour changement de serrures

Sujet initié par Raynald, il y a 2 semaines - 356 vues

Bonjour ,

La situation que vous décrivez soulève plusieurs éléments juridiques qu’il convient de distinguer. Voici une réponse claire et structurée à votre question.

1. Changement de serrure par votre épouse
Le fait que votre épouse ait changé la serrure sans votre accord pour vous empêcher d’accéder au domicile conjugal peut être problématique selon votre statut juridique vis-à-vis du logement :

Cas n°1 : logement commun (bien indivis, bien propre mais affecté au logement familial)
Même si le bien est propre à votre épouse (hérité), le domicile conjugal bénéficie d'une protection juridique tant que vous n’êtes pas séparés légalement.

Article 215 alinéa 3 du Code civil :

"Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille."

Conséquence : elle n’a pas le droit de vous exclure unilatéralement du domicile conjugal, même si elle en est seule propriétaire.

2. Peut-on déposer plainte ?
Vous pouvez tenter de déposer plainte, mais il faut savoir que :

La police ou la gendarmerie peut refuser d’enregistrer une plainte pour "violation de domicile" si vous n’avez aucun droit juridique sur le bien (propriété, bail, etc.).

En revanche, vous pouvez déposer une plainte pour "violence psychologique" ou "atteinte aux droits du conjoint", surtout si elle vous empêche délibérément de rentrer chez vous sans décision judiciaire.

Vous avez déjà fait deux mains courantes, ce qui est bien pour établir un début de preuve d’un comportement abusif.

3. Que faire concrètement ?
a) Déposer plainte ou main courante (à nouveau)
Allez au commissariat et expliquez la situation calmement, en insistant sur :

Le fait que vous êtes toujours mariés.

Que c’est le domicile conjugal.

Qu’il n’y a aucune décision de justice vous interdisant l’accès.

b) Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en urgence
C’est le plus efficace : vous pouvez demander :

Le droit de rester ou de réintégrer le logement familial.

Des mesures provisoires dans le cadre du divorce (attribution du logement, résidence séparée, etc.).

En résumé :
Oui, vous pouvez déposer plainte, mais cela dépendra de la manière dont la police appréciera votre droit d’usage du logement.

Le mieux est de saisir le JAF en urgence pour que la situation soit tranchée juridiquement.

Il est recommandé de se faire assister par un avocat consulter un avocat rapidement pour déposer une requête en mesures urgentes.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Bonjour,

Oui, vous pouvez déposer plainte ou porter ces faits à la connaissance du procureur, car changer les serrures du domicile conjugal sans décision judiciaire constitue une violation du domicile (article 226-4 du Code pénal), même si le bien appartient à votre épouse par héritage.

Tant que vous êtes mariés et qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’a fixé votre résidence séparée, vous avez le droit d’accéder au domicile conjugal. L’ultimatum qu’elle vous a imposé n’a aucune valeur légale.

Vous pouvez :
– déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie,
– ou adresser un courrier au procureur de la République,
– et en parallèle, demander en urgence au juge aux affaires familiales de fixer les modalités de la séparation (résidence, accès au domicile, etc.).

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.