Audience contestation de créances

Question

J'ai fondé une société X avec 2 associés il y a quelques années. J'étais minoritaire et DG. La société X a malheureusement été liquidée l'année dernière. Je facturais une prestation à la société X via mon autre société Y sur la base d'un contrat signé par le président de X. Suite à la liquidation de X, j'ai présenté des.créances de mon autre société Y au liquidateur de X, créances qui ont été apparemment contestées par le président de X car j'ai reçu un courrier du liquidateur m'informant de la contestation avec un motif lunaire "absence de contrat" . J'ai été convoqué à une audience devant le juge commissaire et le liquidateur (en présence du président de X qui avait contesté auprès du liquidateur). J'avais emmené le contrat de prestation et les preuves de ma prestation. Cependant, à mon grand étonnement, le liquidateur a de suite demandé au juge commissaire de se déclarer incompétent concernant ce litige dans que j'ai eu le temps de prononcer le moindre mot. J'ai montré mes documents mais le juge a dit que ce n'était pas la peine de les consulter car il était d'accord avec le liquidateur. J'étais assez choqué et à cet instant j'ai eu le réflexe de déclarer qu'aucun document venant étayer la contestation ne m'avait été transmis dans l'esprit de contradictoire qui a eu le mérite de réveiller le greffier qui a conseillé alors au juge un renvoi mi-juillet. Le juge a alors ordonné un renvoi en demandant aux parties de se communiquer toutes les pièces. Le lendemain, j'ai écrit au liquidateur pour lui demander les puèces de contestation fournies par le président de X ainsi que les preuves formelles de contestation (RAR). A ce jour, après 1 mois rien ne m'a été transmis... Voici donc mes interrogations ; 1. Ai-je raison d'exiger du liquidateur des preuves formelles et documentées attestant d'une contestation sérieuse ? (Je pense en effet que celle-ci a été lâchée oralement sans RAR et je suis très curieux de connaître les éventuelles pièces fournies) 2. Est-il normal de me demander de transmettre mes pièces au président de X sachant que la créance est normalement contestée par le liquidateur ? Pour moi, c'est uniquement au liquidateur de les recevoir (quitte à ce qu'ils les transmette au président de X s'il le souhaite) 3. Que me conseillez vous de faire à l'audience de juillet si je n'ai toujours pas eu les pièces concernant la contestation de ma créance et que je juge maintient sa décision de se déclarer incompétent ? (J'ai en ma possession des preuves évidentes de prestation et le contrat signé et je trouve ça fou qîon m'oppose une "incompétence" pour ne pas faite valoir ma créance en audience !)

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est effectivement prévu que le juge-commissaire doit se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation de la créance.

Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de la vérification des créances doit, au préalable, évaluer si la contestation est sérieuse et si elle a une incidence sur l'existence ou le montant de la créance.

Si la contestation est jugée non sérieuse ou sans influence, le juge doit alors écarter la contestation et admettre la créance.

En ce sens, la jurisprudence précise que l'exercice du pouvoir de statuer sur une demande d'admission d'une créance contestée est subordonné à la condition que la contestation soit dépourvue de sérieux. Ainsi, si la contestation ne repose sur aucun fondement sérieux, le juge-commissaire a l'obligation d'admettre la créance sans renvoyer l'affaire à un autre tribunal (Cass. Com. 27 Septembre 2017 n°16-16.414).

Dans votre situation, si le Président de X a contesté votre créance sans fournir d'éléments sérieux, vous pourriez faire valoir que le juge-commissaire devrait statuer en votre faveur. Vous pourriez également vous référer à l'arrêt Cass. Com. 15 Novembre 2017 n°16-18.144, qui souligne que la cour d'appel doit vérifier si la contestation est sérieuse avant de statuer sur l'admission de la créance.

Il serait donc pertinent de faire valoir ces éléments devant le juge-commissaire afin de soutenir que la contestation est infondée et que votre créance doit être admise.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Oui, vous êtes en droit dexiger les pièces de la contestation. Le principe du contradictoire impose que vous soyez informé des motifs précis et documents à lappui. Normalement, vous devez transmettre vos pièces au liquidateur, pas directement à lancien président. Mais si le juge a demandé une communication à toutes les parties, il faut sy conformer. Si vous navez toujours rien reçu à laudience de juillet, soulignez labsence de communication des pièces et demandez un nouveau renvoi ou lirrecevabilité de la contestation. Restez ferme et documenté.  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous avez tout à fait raison d'exiger du liquidateur des preuves formelles et documentées attestant d'une contestation sérieuse.  Selon l'article L. 622-27 du Code de commerce, le mandataire judiciaire doit aviser le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications en cas de discussion sur une créance.  Le défaut de réponse dans le délai imparti interdit toute contestation ultérieure.  Ainsi, il est légitime de demander à voir les éléments qui justifient la contestation de votre créance. Il n'est pas normal que l'on vous demande de transmettre vos pièces directement au président de la société.  C'est au liquidateur de recevoir toutes les pièces et de les examiner.  Le liquidateur a pour rôle de gérer la procédure et de s'assurer que toutes les contestations sont traitées de manière appropriée.  Vous pouvez donc insister pour que le liquidateur soit le seul à recevoir vos documents, et il peut ensuite les transmettre au président si nécessaire. Lors de l'audience de juillet, si vous n'avez toujours pas reçu les pièces concernant la contestation et que le juge maintient sa décision de se déclarer incompétent, vous devriez insister sur le fait que vous avez des preuves tangibles de votre créance.  Vous pouvez rappeler au juge que vous avez demandé des documents justificatifs et que vous n'avez pas reçu de réponse.  Il est essentiel de faire valoir vos droits et de demander que la procédure soit respectée, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable et contradictoire.  Si le juge persiste dans son incompétence, vous pourriez envisager de faire appel de cette décision, en vous fondant sur le fait que vous n'avez pas eu l'opportunité de défendre votre créance de manière adéquate. En résumé, il est crucial de rester proactif et de défendre vos droits tout au long de cette procédure.  Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je peux également vous accompagner si vous le souhaitez. Jinterviens dans ce domaine de compétences. Je vous remercie dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

pgo19 · Answer

Y a-t-il un article de loi ou une jurisprudence qui oblige le juge commissaire à statuer si une contestation n'est pas sérieusement étayée sur le fond et sur la forme ?

Dans les faits, le Président de X, en conflit ouvert avec moi, a contesté ma créance uniquement pour son plaisir personnel, sans fournir aucun élément (et le liquidateur a transmis la contestation telle quelle)
Me renvoyer à un autre tribunal pour faire valoir ma créance me fera perdre un temps précieux pour la recouvrer et surtout je n'ai plus les moyens de financer de nouvelles procédures...

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre réaction est parfaitement compréhensible — vous êtes confronté à ce qui ressemble à une manœuvre dilatoire, avec un impact direct sur vos droits et votre équilibre financier. Voici ce qu’il faut savoir sur la question précise du rôle du juge-commissaire et de son obligation (ou non) de statuer en cas de contestation peu sérieuse :

Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, le juge-commissaire statue sur l’admission ou le rejet des créances déclarées à la procédure. Cette disposition implique qu’il examine le bien-fondé de la déclaration et de la contestation, et que le principe du contradictoire soit respecté (conformément à l’article 16 du Code de procédure civile).

Autrement dit, s’il n’existe aucun élément sérieux versé au débat pour contester la créance, le juge ne peut pas se contenter de se dire “incompétent” sans motiver sa décision, surtout si vous êtes en mesure d’apporter un contrat, des preuves de prestation, des factures...

Selon la Jurisprudence et la doctrine, une contestation vide ne suffit pas
Des décisions de la Cour de cassation rappellent régulièrement qu’une contestation purement dilatoire ou dénuée de fondement probant ne permet pas de bloquer la procédure d’admission d’une créance.

La doctrine majoritaire ajoute que la saisine du tribunal (via une “instance en reconnaissance de créance”) ne peut pas être imposée au créancier, si la contestation n'est pas appuyée par des preuves tangibles.

Ce que vous pourriez faire concrètement :
Insister lors de l’audience sur l’absence de contestation sérieuse :Vous pouvez souligner qu’aucune pièce n’a été communiquée, et que la contestation semble instrumentalisée.

Demandez au juge de se prononcer sur l’admission en l’absence de preuve sérieuse ou fondée de contestation.

Si le juge maintient sa décision d’incompétence, vous pouvez réserver expressément un appel, en vous fondant notamment sur les articles L.624-2 et 16 du CPC.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

pgo19 · Answer

Merci pour votre réponse, auriez vous des références de jurisprudences correspondant à mon cas SVP ?

pgo19 · Answer

Merci pour ces réponses très éclairantes.

Vos jurisprudences concernent-elles spécifiquement le cadre juge commissaire/admission de créances ?

La créance peut elle refusée par le juge commissaire sur un motif autre que celui qui m'a été annoncé dans le courrier de convocation à l'audience ?
(Je demande car je concentre ma défense sur la contestation de ce motif)

pgo19 · Answer

Question importante : Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture des RAR et pièces étayant le motif de contestion), le juge-commissaire avait-il l’obligation d’écarter la contestation de suite ?

Autre point : nous avons été informés de la date/heure de la prochaine audience uniquement oralement lors de la dernière audience et ce sans convocation officielle. Celà est-il habituel/normal ?

Nous avons vraiment le sentiment de ne pas être pris au sérieux dans cette procédure...

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