Note en audience= conclusion ?

Sujet (Cloturé) initié par pgo19il y a 1 an - 1981 vues

Bonjour,

A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même.
Je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques arguments fournis pour appuyer la contestation de mes créances.

Sachant qu'aucun élément ne m'avait été donné avant l'audience et qu'aucun des arguments de la note n'a été abordé pendant l'audience, ai-je encore la possibilité de contre argumenter par écrit sachant que je juge a décidé une délibération dans 3 semaines ?

Toujours dans le thème de l'opacité, j'avais de mon côté fourni mes conclusions et pièces au juge et au liquidateur mais je n'ai rien reçu de mon côté d'autre que cette note de 3 pages.
Est-il possible que le liquidateur ait transmus des conclusions/pièces au juge sans que n'ai été mis au courant ?

En tout cas le procédé est assez retors...

Merci de vos réponses

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1 réponse

BELIGHA

Cher Monsieur,

C'est une situation frustrante et potentiellement problématique pour la défense de vos intérêts. Le fait que le liquidateur ait remis une note au juge-commissaire et à vous-même à la fin de l'audience, sans communication préalable et sans avoir abordé les arguments pendant l'audience, soulève des questions sur le respect du principe du contradictoire.

Oui, vous avez très probablement la possibilité de contre-argumenter par écrit.

Le principe du contradictoire est fondamental. Il implique que chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des arguments et des pièces présentés par l'autre partie et y répondre.

Le fait que cette "note" ait été remise à la fin de l'audience et qu'elle contienne de nouveaux arguments ou des contestations de vos créances sans que vous ayez pu y répliquer oralement, ni même en prendre connaissance à l'avance, est contraire à ce principe.

Ne tardez pas. Le juge a mis l'affaire en délibéré pour 3 semaines.

Rédigez une "Note en délibéré" ou "Observations complémentaires". Pour cela, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception (ou par RPVA si vous avez un avocat) au juge-commissaire et envoyez une copie au liquidateur.

Dans cette note, précisez que vous avez reçu la note du liquidateur à la fin de l'audience.

Insistez sur le fait que les arguments et contestations qu'elle contient n'ont pas été abordés pendant l'audience et qu'elle ne vous a pas été communiquée avant, vous empêchant d'y répondre utilement.

Développez vos contre-arguments point par point face aux contestations du liquidateur.

Demandez au juge de tenir compte de vos nouvelles écritures dans sa délibération.

Appuyez-vous sur le principe du contradictoire : Mentionnez que cette façon de faire porte atteinte à vos droits de la défense et au principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile).

La transmission de Pièces par le Liquidateur sans Votre Connaissance est possible mais cela serait également contraire au principe du contradictoire.

Le liquidateur, en tant qu'auxiliaire de justice, a l'obligation de communiquer à toutes les parties (dont vous) l'ensemble des pièces et conclusions qu'il transmet au juge. Si le liquidateur a remis d'autres conclusions ou pièces au juge sans vous les avoir communiquées au préalable, c'est une violation grave du principe du contradictoire.

Dans votre "Note en délibéré", vous pouvez également formuler une phrase indiquant que vous n'avez reçu aucune autre communication du liquidateur que la note de 3 pages et que vous avez confiance que le juge ne tiendra compte que des éléments régulièrement communiqués.

Si le jugement rend une décision qui semble s'appuyer sur des éléments que vous n'avez jamais vus, cela constituerait un vice de procédure (violation du contradictoire) qui pourrait justifier un recours (appel).

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour vous aider à rédiger cette note en délibéré et à évaluer la stratégie la plus efficace.

Je me tiens à votre disposition à cette fin. j'interviens en droit des entreprises en difficultés.

Le temps est limité avant la délibération du juge.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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