Droits adoptants

Sujet initié par Emilie72, il y a 3 semaines - 261 vues

Chère madame,

Sachez qu’en cas d'adoption simple, l'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine et bénéficie de droits successoraux dans la famille de l'adoptant.

Selon l'article 360 du Code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine, lui permettant de conserver tous ses droits au sein de sa famille d'origine.

Cependant, il est important de noter que l'adopté n'a pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant, comme le stipule l'article 365 du Code civil.

Cela signifie que, bien que l'enfant adopté ait des droits successoraux dans votre famille, il ne pourra pas revendiquer une part réservataire dans la succession de vos parents ou grands-parents.

En cas de séparation, si vous n'êtes ni marié ni pacsé, les droits que vous avez en tant qu'adoptant peuvent être limités.

L'autorité parentale est exercée conjointement avec le parent biologique, et en cas de séparation, l'autre parent peut décider de l'éducation et de la garde de l'enfant.

Il est également essentiel de considérer que l'adoption simple peut être révoquée par un juge pour des motifs graves, ce qui pourrait affecter vos droits si une telle procédure était engagée.

En résumé, après une séparation sans PACS ni mariage, vous conservez des droits en tant qu'adoptant, mais ceux-ci sont soumis à des limitations, notamment en ce qui concerne l'autorité parentale et les droits successoraux vis-à-vis de votre famille d'origine.

Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour

Le fait que vous ayez réalisé une adoption simple de l’enfant de votre ancien compagnon ou compagne, même en l’absence de PACS ou de mariage, vous confère des droits réels mais limités.

Vous avez créé un lien juridique de filiation avec l’enfant. Cela signifie que vous êtes désormais l’un de ses parents légaux, au même titre que le parent biologique, même si vous n'étiez pas marié(e).

Ce lien subsiste malgré la séparation avec votre ex-conjoint.

L’autorité parentale est généralement exercée conjointement avec le parent d’origine. Mais en cas de séparation conflictuelle, le parent biologique peut solliciter l’exercice exclusif auprès du juge aux affaires familiales.

L’adoption simple peut être révoquée par décision judiciaire en cas de motifs graves (article 370 du Code civil), par exemple si le lien entre vous et l’enfant est rompu.

L’adopté simple a des droits dans votre succession, mais pas dans celle de vos ascendants (parents ou grands-parents à vous), et il conserve les droits dans sa famille d’origine.

En résumé : Même sans mariage ni pacs, l’adoption simple vous fait légalement parent. Vous conservez donc des droits sur l’enfant, mais l’exercice de l’autorité parentale dépendra des décisions du juge en cas de désaccord avec l’autre parent.

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