Préciput sur assurance vie

Sujet initié par Jeannot, il y a 13 jours - 248 vues

Cher monsieur,

Je comprends bien votre problématique.

Aussi, sachez qu’en vertu de l'article 1515 du Code civil, il est possible de convenir dans le contrat de mariage que le survivant pourra prélever certains biens avant tout partage.

Ce prélèvement, en tant que préciput, vous permet de recevoir un bien ou une somme sans contrepartie financière à verser à la communauté.

Concernant l'impact de ce prélèvement sur vos options de choix dans la donation entre époux, il est important de noter que le préciput est considéré comme un prélèvement sur la masse successorale.

Cela signifie que le montant ou la valeur prélevée viendra réduire la part de la communauté qui sera prise en compte lors de la détermination de vos droits successoraux.

Ainsi, si vous exercez votre droit de préciput sur l'assurance vie, cela pourrait effectivement impacter vos choix lors de l'application de la donation entre époux.

En effet, le montant prélevé pourrait être considéré comme une partie de votre part dans la succession, ce qui pourrait limiter vos options, notamment en ce qui concerne le choix de l'usufruit total.

En résumé, vous pourrez toujours choisir l'option de la totalité de la succession en usufruit, mais cela dépendra de la valeur du bien prélevé et de la manière dont il est considéré dans le cadre de la succession.

Il serait prudent de consulter un notaire pour évaluer précisément les implications de votre préciput sur vos droits successoraux et vos choix dans la donation entre époux.

Pour une jurisprudence pertinente, vous pouvez vous référer à l'arrêt Cass. Civ. 1re 15 Mai 2013 n°11-24.217, qui traite des effets des donations entre époux et de la gestion des biens dans le cadre de la succession.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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