Cher Monsieur,
Je comprends bien vos interrogations, mais des solutions existes.
Ainsi, sachez qu'en vertu des dispositions légales, et de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de renonciation dans un délai de sept jours à compter de la commande.
Ce droit vous permet d'annuler votre commande sans avoir à justifier de motifs, à condition de notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est important de noter que toute clause contractuelle qui vous obligerait à renoncer à ce droit est considérée comme nulle et non avenue.
Cela signifie que si le contrat que vous avez signé contient une telle clause, elle ne pourra pas être opposée contre vous.
De même, un arrêt de la Cour de cassation a précisé que les personnes physiques contactées à leur domicile ou à leur lieu de travail peuvent exercer ce droit de renonciation (Cass. Com. 8 Mars 1977 n°76-11.676).
Cela implique que si vous avez effectué votre commande dans un cadre personnel, vous être en cas de l'annuler.
Je vous recommande de vérifier si vous êtes éligible à ce droit de renonciation et de suivre la procédure d'annulation en envoyant une lettre recommandée à la société.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour annuler votre commande, selon l’article L221-18 du Code de la consommation. Informez le vendeur de votre décision par écrit (email ou courrier recommandé). Si le produit a déjà été livré, vous pouvez le retourner à vos frais, sauf si le vendeur en prend en charge le retour. En cas de refus ou difficulté, contactez une association de consommateurs ou un avocat. Merci de valider ma réponse.
il y a 3 semaines
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