Cu opérationnel : réseau électrique

Sujet initié par Anaïs, il y a 3 jours - 206 vues

Bonjour

La situation dans laquelle vous vous trouvez est fréquemment rencontrée, et elle pose une question sensible de fiabilité du certificat d’urbanisme (CU opérationnel).

Le CU opérationnel que vous avez reçu indique que le terrain est desservi par l’électricité avec une capacité suffisante. Cette mention crée une présomption légitime : vous pouviez croire, de bonne foi, que le réseau arrivait en limite de terrain ou à une distance standard sans travaux lourds à votre charge.

Pourtant, la jurisprudence admet que le CU n'engage la responsabilité de la commune que si l'erreur est manifeste et vous a causé un préjudice financier décisif.

Vos moyens d’action concrets
Demander une explication écrite de la mairie : pourquoi ont-ils certifié que le terrain était desservi si ce n'est pas le cas ? Cela vous permettra de voir si l’erreur vient de la commune ou d’une mauvaise information fournie par le syndicat d’électrification.

Saisir la commune d’une demande de prise en charge partielle du coût de l’extension, au titre d’une erreur dans le CU. Si vous démontrez que : cette mention vous a conduit à signer l’achat, la charge est disproportionnée (6500 €), et que vous n’en auriez pas disposé autrement, alors une prise en charge ou une participation amiable peut être envisagée.

En dernier recours, envisager un recours indemnitaire en responsabilité pour faute contre la commune, devant le tribunal administratif.

En résumé : Vous pouvez utiliser la rédaction du CU (“terrain desservi”) pour exiger des éclaircissements et, si nécessaire, engager une demande de compensation, en faisant valoir votre préjudice financier lié à une information objectivement erronée.

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Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU) engage la mairie sur la constructibilité et les équipements publics disponibles. Si le CU indique que le terrain est desservi en électricité et que le syndicat d’électrification contredit cette information, cela peut constituer une erreur ou un manquement de la mairie.

Vous pouvez demander à la mairie une explication écrite et, en cas de préjudice, envisager une action en responsabilité administrative pour obtenir une indemnisation ou une prise en charge des coûts liés à cette extension. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour évaluer la situation et engager les démarches adaptées.

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