Ma propriétaire veut vendre mes c'est un logement insalubre

Sujet initié par Marie, il y a 23 heures - 132 vues

Si votre logement est réellement insalubre, vous pouvez demander une mise en demeure à votre propriétaire pour réaliser les travaux nécessaires. Vous pouvez aussi saisir la commission de sécurité et d’hygiène de la mairie ou la préfecture qui peut ordonner des mesures. La vente ne vous oblige pas à quitter les lieux avant la fin du bail, sauf si vous acceptez un accord ou si un relogement est proposé. En cas de vente, le nouveau propriétaire reprend le bail en cours. Vous pouvez demander une expertise pour prouver l’insalubrité. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

1. Vous êtes locataire : la vente du logement ne met pas automatiquement fin à votre bail
Votre propriétaire a le droit de vendre le logement, mais elle doit respecter vos droits de locataire, même si le logement est insalubre. Cela signifie que :

Si vous avez un bail en cours, elle ne peut pas vous expulser sans motif légal, ni vous obliger à partir avant la fin du bail.

Le logement peut être vendu avec vous comme locataire en place.

Elle ne peut pas simplement vous dire de partir sans respecter une procédure légale.

2. Le logement est insalubre : vous pouvez faire constater l'insalubrité
Si votre logement est réellement insalubre (humidité, absence de chauffage, problème d’électricité, sécurité, etc.), vous avez des droits renforcés :

Que faire ?
Contactez la mairie ou l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour demander une visite d’un inspecteur sanitaire.

Si l’insalubrité est avérée, un arrêté d’insalubrité pourra être pris contre la propriétaire.
Cela peut bloquer ou retarder la vente et obliger la propriétaire à faire des travaux.

Vous pouvez aussi :
Contacter le service d’hygiène de votre mairie, ou faire un signalement via le site https://www.histologe.fr (plateforme de signalement des logements indignes).

3. Elle ne peut pas vous donner congé n’importe comment
Si elle veut vous donner congé pour vendre, elle doit :

Vous envoyer un courrier en recommandé avec AR ou par acte d’huissier,

Respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail,

Et vous proposer d’acheter le logement en priorité si c’est un bail vide (droit de préemption du locataire).

Si elle ne respecte pas ces formalités, le congé est invalide.

4. Vos droits
Vous n’avez pas à partir sur simple demande orale ou par SMS.

Vous avez droit à un logement décent : si le logement est indigne ou dangereux, la préfecture peut intervenir.

Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance pour demander une réduction de loyer, ou la suspension de ce dernier en cas d’insalubrité grave.

En résumé :
Votre propriétaire a le droit de vendre, mais pas de vous expulser sans respecter la procédure légale.

Le logement doit être décent et sain. En cas d’insalubrité, faites constater la situation par les autorités.

Restez dans le logement tant qu’aucune décision légale ne vous oblige à partir.

Merci de valider ma réponse