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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

L'arrête prefectoral pour insalubrité envoyé au proprietaire uniquement ?
Sujet (Cloturé) initié par Iblicor, il y a 2 ans - 1778 vues

Bonjour,
je suis locataire et je souhaite savoir si l'arrêté préfectoral qui classe mon logement comme insalubre doit être envoyé à la fois au propriétaire ET au bailleur ?

La préfecture est au courant qu'il y a un bailleur mais a envoyé l'arrêté au propriétaire et à moi-même uniquement et le bailleur ne semble pas au courant.

Y a t-il vice de procédure ou c'est au propriétaire de tenir au courant le bailleur étant donné que c'est son bien qui est concerné ?

j'ai d'ailleurs stoppé de payer le loyer au bailleur un mois après réception de l'arrêté

Je vous remercie
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6 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Qui est donc le bailleur si ce n'est pas le propriétaire ?
il y a 2 ans
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Iblicor
Bonjour,
le bailleur est une agence immobilière, elle gère le logement pour le propriétaire
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Non, l'agence immobilière c'est le mandataire et même si c'est elle qui signe le bail, elle engage le propriétaire.
Comme elle représente le propriétaire c'est à elle de l'informer.
il y a 2 ans
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Iblicor
On est bien d'accord, mais ici c'est l'inverse, c'est le propriétaire qui a reçu l'arrêté préfectoral et non le bailleur. On est bien d'accord que tout est normal dans cette situation et que la préfecture n'a pas fais d'erreur en envoyant l'arrêté seulement au propriétaire et à moi même?
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Oui, on est d'accord, si le propriétaire a reçu l'arrêté (c'est lui est tenu de fournir un logement décent) c'est à lui de prendre les mesures qui s'imposent directement où par l'intermédiaire de son mandataire (l'agence de location).
il y a 2 ans
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Bonjour
L agence immobilière n est chargée que de la gestion de ce bien. Il est normal que l arrête préfectoral soit adressé au propriétaire et non au bailleur.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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