Question résolue par
Contacter
RésoluAbus de pouvoir du maire
Bonjour,
Je suis titulaire d'une licence de taxi sur une petite commune rurale de l'Hérault. Après 15 années d'exploitation, j'ai souhaité la vendre comme l'autorise la Loi.
Avant de prendre l'arrêté qui entérine la cession de la licence, le maire doit s'assurer que cette licence a bien été exploitée de manière "effective et continue", et pour cela je dois produire mes avis d'imposition sur la période ou mes états déclaratifs (Art.R3121-6 du Code des Transports créé par Décret N°2014-1725 du 30 décembre 2014). J'ai donc effectuée la démarche de "présentation d'un successeur à titre onéreux" en fournissant aux services de la Mairie mes états déclaratifs visés par mon expert comptable, ainsi que le contrat de location qui courrait jusqu'au jour de la vente. De plus, les arrêtés municipaux pris à chaque changement de véhicule sont autant de preuves complémentaires de l'exploitation de la licence.
La secrétaire de Mairie, se faisant la voix du Maire (qui n'a jamais jugé utile de répondre à mes sollicitations pour un rdv depuis septembre dernier), m'a signifié un refus de ma demande, car seuls les avis d'impositions font foi.
"Mr le Maire a bien pris connaissance de l'article R3121-6, mais il n'acceptera uniquement que les avis d'imposition", dixit la secrétaire de Mairie. Et la Loi, il s'en dispense ? Oui. Il a tous les droits, c'est le Maire !
Mon ancien locataire, et avec qui je n'ai pas trouvé d'accord sur le prix de vente, se trouve être un proche du maire... Il semblerait que le blocage, incompréhensif pour tous les acteurs du secteur du taxi, s'explique par cette relation.
La vente n'aboutissant pas, mon acheteur s'est désengagé. Et si ma licence reste inexploitée, je briserai (bien malgré moi !) la continuité de son exploitation et me verrai réellement bloqué pour un jour la vendre.
Mais la solution de location est elle aussi bloquée par le Maire :
"l'exploitant de la licence devra vivre sur la commune ! Ou, au moins, s'astreindre des heures de présences sur le territoire de la commune"... Pas d'arrêté municipal, juste une mention, et qui ne s'applique qu'à ma licence. Les 3 autres sur la commune sont exemptes de ces contraintes ! Et surtout, comment imposer à un taxi un temps de présence sur un point, alors que sa raison d'être c'est justement d'être en déplacement...?
Visiblement, le Maire met tout en oeuvre pour me nuire, espérant sans doute que j'accepte finalement l'offre d'achat (de plus en plus basse) de son ami. Ou encore pire, créer la situation qui lui permettrait de me la reprendre... pour la redonner à "quelqu'un d'autre..." par la suite?
Après la préfecture, le Préfet lui-même, un défenseur des droits (inexistant...), la prochaine étape semble être le Tribunal Administratif. Mais n'y a-t-il pas un moyen de contraindre un Maire à remplir son devoir en respectant la Loi?
Merci de vos réponses
Je suis titulaire d'une licence de taxi sur une petite commune rurale de l'Hérault. Après 15 années d'exploitation, j'ai souhaité la vendre comme l'autorise la Loi.
Avant de prendre l'arrêté qui entérine la cession de la licence, le maire doit s'assurer que cette licence a bien été exploitée de manière "effective et continue", et pour cela je dois produire mes avis d'imposition sur la période ou mes états déclaratifs (Art.R3121-6 du Code des Transports créé par Décret N°2014-1725 du 30 décembre 2014). J'ai donc effectuée la démarche de "présentation d'un successeur à titre onéreux" en fournissant aux services de la Mairie mes états déclaratifs visés par mon expert comptable, ainsi que le contrat de location qui courrait jusqu'au jour de la vente. De plus, les arrêtés municipaux pris à chaque changement de véhicule sont autant de preuves complémentaires de l'exploitation de la licence.
La secrétaire de Mairie, se faisant la voix du Maire (qui n'a jamais jugé utile de répondre à mes sollicitations pour un rdv depuis septembre dernier), m'a signifié un refus de ma demande, car seuls les avis d'impositions font foi.
"Mr le Maire a bien pris connaissance de l'article R3121-6, mais il n'acceptera uniquement que les avis d'imposition", dixit la secrétaire de Mairie. Et la Loi, il s'en dispense ? Oui. Il a tous les droits, c'est le Maire !
Mon ancien locataire, et avec qui je n'ai pas trouvé d'accord sur le prix de vente, se trouve être un proche du maire... Il semblerait que le blocage, incompréhensif pour tous les acteurs du secteur du taxi, s'explique par cette relation.
La vente n'aboutissant pas, mon acheteur s'est désengagé. Et si ma licence reste inexploitée, je briserai (bien malgré moi !) la continuité de son exploitation et me verrai réellement bloqué pour un jour la vendre.
Mais la solution de location est elle aussi bloquée par le Maire :
"l'exploitant de la licence devra vivre sur la commune ! Ou, au moins, s'astreindre des heures de présences sur le territoire de la commune"... Pas d'arrêté municipal, juste une mention, et qui ne s'applique qu'à ma licence. Les 3 autres sur la commune sont exemptes de ces contraintes ! Et surtout, comment imposer à un taxi un temps de présence sur un point, alors que sa raison d'être c'est justement d'être en déplacement...?
Visiblement, le Maire met tout en oeuvre pour me nuire, espérant sans doute que j'accepte finalement l'offre d'achat (de plus en plus basse) de son ami. Ou encore pire, créer la situation qui lui permettrait de me la reprendre... pour la redonner à "quelqu'un d'autre..." par la suite?
Après la préfecture, le Préfet lui-même, un défenseur des droits (inexistant...), la prochaine étape semble être le Tribunal Administratif. Mais n'y a-t-il pas un moyen de contraindre un Maire à remplir son devoir en respectant la Loi?
Merci de vos réponses
