Ordonnance de refere

Sujet initié par David67380, il y a 21 heures - 250 vues

Voilà en fait j’avais des loyers impayés et du coup je suis passé au tribunal ou la juge m’a accordé une faveur, elle m’a dit que je devais honorer les prochain loyer et payer en plus 200 € par mois pour pouvoir payer la dette des loyers impayés auparavant ce que j’ai fait jusqu’à maintenant. Cependant j’ai reçu une ordonnance de refere qu’est-ce que cela veut dire en utilisant des mots simples s’il vous plaît ?

Une ordonnance de référé est une décision rapide prise par un juge pour traiter une situation urgente, souvent en attendant un jugement définitif. Dans votre cas, cela peut signifier que le juge a décidé une mesure provisoire liée à votre dette de loyers, par exemple pour garantir un paiement immédiat ou éviter un trouble. Cette ordonnance s’applique immédiatement, même si elle peut être contestée en appel. Vous pouvez demander un avocat pour bien comprendre ce que cela implique dans votre situation précise. Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Sachez que l'ordonnance de référé est une décision rendue par un juge qui traite des situations urgentes.

Dans votre cas, elle a probablement été émise pour formaliser l'accord que vous avez avec votre bailleur concernant le paiement de vos loyers impayés.

Cette ordonnance peut stipuler que vous devez respecter un échéancier de paiement pour régulariser votre situation.

Si vous ne respectez pas cet échéancier, l'ordonnance peut prévoir que la clause résolutoire de votre bail (qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement) sera acquise.

Cela signifie que si vous ne payez pas comme convenu, le bailleur pourrait demander votre expulsion.

Il est important de noter que l'ordonnance de référé doit être signifiée, c'est-à-dire qu'elle doit vous être notifiée par un acte officiel, ce qui fait courir un délai pour éventuellement faire appel de cette décision.

En ce qui concerne la législation applicable, vous pouvez vous référer à l'article 488 du Code de procédure civile, qui précise que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, mais peut être modifiée en cas de circonstances nouvelles.

De plus, si vous ne respectez pas les modalités de paiement fixées par l'ordonnance, cela pourrait entraîner des conséquences graves, comme la résiliation de votre bail et une demande d'expulsion, conformément aux articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qui régissent les délais d'expulsion.

Je vous conseille de respecter les termes de l'ordonnance et de continuer à payer les sommes dues pour éviter des complications supplémentaires.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.