Sujet (Cloturé) initié par saasha, il y a 3 ans - 3241 vues
Bonsoir, une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes recours ?Puis je obtenir un délais de 2/3 mois pour déménager?puis je contester la décision mais de quelle manière ?Merci pour vos conseils
Tout dépend du dossier, de la manière dont la procédure a ou non été respectée.
Il faut impérativement prendre contact avec un Avocat du Barreau de la Cour d'appel concernée : vous disposez de 15 jours à compter du 9 février pour faire appel.
Votre position est délicate mais peut-être pas irrémédiable.
Mon Confrère a parfaitement raison de vous indiquer que la procédure est exécutoire mais, je précise que si la décision est infirmée, le bailleur doit vous indemniser s'il a exécuté un peu hâtivement.
Cela dissuade certaine bailleurs d'une certaine précipitation, surtout si cette règle leur est rappelée officiellement.
Le fait d'informer l'Huissier de l'appel peut également produire effet.
Merci de cliquer sur "RESOLU" si j'ai répondu à votre question.
Complété, j'insiste, et confirmé partiellement, car je ne valide pas, sans aucun esprit de polémique,
Essayez de négocier avec votre adversaire des délais.
Cela revient, si ce Monsieur a priori non conseillé prend la plume, à accepter juridiquement la prétention adverse, et ne me paraît donc pas adapté en cas d'appel, particulièrement si le dossier dont on ne connait rien à ce stade est en fait favorable.
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