Qu'est-ce qu'une procédure de référé-suspension ?

Par Maître NAISSEH, Avocat Publié le 19/11/2023 à 20h58

Pour permettre à un requérant de sauvegarder ses droits dans un litige l'opposant à l'administration, le législateur a mis en place une procédure de référé permettant de solliciter, en urgence, la suspension d'une décision administrative.

Cette procédure répond à plusieurs conditions de recevabilité et de fond pour que le juge des référés prononce par ordonnance la suspension de la décision querellée.

Les conditions du référé-suspension

Tout d'abord, le requérant doit saisir au préalable le juge administratif d'une requête au fond par laquelle il sollicite l'annulation de la décision lui faisant grief.

Il peut ensuite, par une requête distincte, saisir le juge des référés pour solliciter la suspension de ladite décision.

Une fois saisi, le juge des référés décide, ou non, de suspendre l'exécution de la décision attaquée seulement si les conditions suivantes, prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont remplies :

L'urgence de la situation,
Et la démonstration d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Par ailleurs, la décision ne devra pas avoir été entièrement été exécutée.

L'audience de référé

Si le juge des référés considère que la demande n'est pas manifestement dépourvue d'urgence, une audience de référé a lieu dans les semaines suivant le dépôt de la requête.

L'audience se déroule face à un juge unique : le juge des référés.

Le requérant, ou son avocat, est invité à produire des observations orales, auxquelles l'administration peut répondre si cette dernière est représentée à l'audience de référé.

Le juge des référés met ensuite l'affaire en délibéré.

L'ordonnance de référé est notifiée dans les jours suivant l'audience.

L'ordonnance de référé

Si les conditions précitées sont remplies, le juge des référés suspend la décision attaquée par ordonnance.

Toutefois, la suspension n'est que provisoire dans l'attente que le juge du fond statue définitivement sur la légalité de la décision.

Il faut également noter que si l'ordonnance du juge des référés est favorable au requérant, elle ne lie pas le juge du fond qui pourra très bien décider, à terme, de rejeter la requête tendant à l'annulation de la décision.

Cette procédure de référé dispose tout de même d'un intérêt puisqu'elle permet d'obtenir, en urgence, une solution provisoire et, surtout, la sauvegarde de ses droits.

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L'audience de référé

L'ordonnance de référé