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Question résolue par Maître Aurélie BON-MARDION
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Ordonnance de référé
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 573 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir une signification du ordonnance référé
J aimerais savoir sa signification

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Une signification par huissier de justice veut dire qu'une décision est officiellement portée à votre connaissance et fait courir le délai de recours (appel).

Si vous ne demandez pas à un avocat d'interjeter appel dans un certain délai (15 jours) l'ordonnance de référé sera définitive (vous ne pourrez plus la contester).

Cordialement
Merci
Et si je suis d accord avec la décision
Comment faire
il y a 1 mois
Si vous êtes d'accord avec la décision, vous n'avez rien à faire de particulier, sauf peut être à prendre contact avec la partie adverse ou son avocat.

merci de bien vouloir indiquer la question comme "résolue" sur le forum.

Bonne soirée
il y a 1 mois
Merci
Et si je suis d accord avec la décision
Comment faire
il y a 1 mois
Résolu
il y a 1 mois
Bonsoir le jugement m autorisé à régler ma dette tous les jusqu' à la fin sans interprovincial
Si je respecte la décision
Est ce que mon bail sera résilié où est le jugement reste valable pour combien de temps
il y a 1 mois
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