Bonjour,
Il convient dans un premier temps de lui adresser une lettre de mise en demeure, par courrier recommandé, lui demandant de respecter les termes de l'acte notarié.
Si malgré cela, elle ne s'exécute pas, il conviendra d'envisager un recouvrement judiciaire et forcé.
Cordialement,
il y a 1 an
Merci beaucoup pour votre retour,
Nous avons déjà échanger plusieurs fois par mail mais elle refuse toujours de mettre en place le virement.
Une lettre recommandée est-elle toujours utile ou un recouvrement forcé peut déjà être engagé ?
il y a 1 an
La lettre recommandée valant mise en demeure est un préalable qui est généralement toujours effectué, y compris par l'avocat lorsque vous le saisissez.
A défaut de réponse dans un délai laissé (8 ou 15 jours), l'action peut être lancée.
Cordialement,
il y a 1 an
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