Avis tiers détenteur chaque mois

Sujet initié par Aurlanne, il y a 1 jour - 395 vues

Chère Madame,

En vertu de la législation française, lorsque vous êtes bénéficiaire du RSA, certaines sommes sont considérées comme insaisissables.

En effet, la loi impose à votre banque de vous laisser un solde bancaire insaisissable, qui correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 635,71 € à compter du 1er avril 2024 (Décret n°2024-396 du 29 avril 2024).

Si votre banque continue de procéder à des saisies malgré votre situation de RSA, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

Vous devez vous assurer que votre banque a bien été informée de votre statut et qu'elle a pris en compte cette information dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur.

Concernant les frais bancaires, ceux-ci ne peuvent pas excéder 10 % du montant dû au Trésor Public, dans la limite d'un plafond de 100 € TTC. Si les frais que vous subissez dépassent ce plafond ou si vous estimez qu'ils sont injustifiés, vous pouvez contester ces frais.

Pour contester les avis à tiers détenteur et les frais associés, voici les étapes que vous pouvez suivre :

Rassemblez toutes les preuves de votre situation (avis de RSA, correspondances avec votre banque et le centre des impôts).

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, en lui demandant de cesser les saisies et de rembourser les frais indus, en justifiant votre demande par votre statut de bénéficiaire du RSA.

Si votre banque ne répond pas favorablement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés de compte.
En dernier recours, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits.

Je vous conseille de contacter une association de consommateurs ou un avocat spécialisé pour obtenir une assistance juridique.

En résumé, vous avez des recours possibles pour contester les avis à tiers détenteur et les frais bancaires, surtout si vous êtes en situation de RSA.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

En tant que bénéficiaire du RSA, une partie de votre compte est insaisissable. Il s’agit du Solde Bancaire Insaisissable (SBI), correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 635,71 € depuis avril 2024 (Décret n°2024-396 du 29 avril 2024).

Cela signifie que votre banque doit obligatoirement laisser ce montant disponible sur votre compte, même en cas d’Avis à Tiers Détenteur (ATD).

Peut-on vous envoyer un ATD chaque mois ?
Oui, malheureusement. Le Trésor public peut émettre plusieurs ATD successifs tant que la dette n’est pas régularisée. Toutefois :

Cela n'exonère pas la banque de respecter le SBI.

L’administration devrait prendre en compte votre situation de précarité, si elle en est informée formellement.

Les frais bancaires sont-ils plafonnés ?
Oui. Les frais liés à l’exécution d’un ATD ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € TTC par saisie (article L312-1-5 du Code monétaire et financier). Si la dette est faible, par exemple pour des “poubelles”, des frais de 80 à 100 € peuvent être totalement disproportionnés — à contester.

Voici ce que vous pouvez faire immédiatement :
Écrivez à votre banque (lettre recommandée avec accusé de réception) :
Rappelez votre statut de bénéficiaire du RSA,
Exigez le respect du SBI,
Demandez le remboursement des frais indus.

Saisissez le médiateur bancaire (coordonnées sur votre relevé bancaire ou sur le site de la banque), si la banque refuse de vous rembourser.

Contactez le centre des finances publiques :
Demandez une remise gracieuse ou un échelonnement de la dette liée à la redevance des ordures,
Fournissez vos justificatifs RSA.

En cas de persistance, saisissez une association de défense des consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) ou un avocat en droit bancaire.

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