Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Tout savoir sur le versement de votre retraite

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 05/01/2018 à 16h37
partages
Partager
Twitter
Partager

Principe

La pension de retraite est versée à des dates qui varient en fonction des caisses de retraite.

Moment du versement de la retraite

La pension de retraite du régime général est versée:

  • chaque mois pour le régime général et complémentaire;
  • le premier versement a lieu le mois qui suit celui à partir duquel vous avez droit au versement de la pension pour le régime général, et le mois à partir duquel vous avez droit au versement de la pension pour le régime complémentaire.
  • le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées;
  • la retraite Arrco peut être versée annuellement si la pension est calculée sur un nombre de points au moins égal à 100 et inférieur à 200;
A noter

Pour le régime général, le versement est effectué le 9 de chaque mois qui suit celui au titre duquel la pension est due.

Cependant, la pension versée par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle est payée au début du mois au titre duquel elles sont dues.

Modalités de versement

Retenues possibles sur les versements

La retraite peut être saisie dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois un montant minimum, égal au RSA, est obligatoirement laissé (sauf en cas de saisie pour pension alimentaire).

Les pensions peuvent faire lobjet de retenues au titre des oppositions pour :

  • Des pensions alimentaires;
  • Des cessions de rémunération;
  • Des recouvrements contentieux d'une créance;
  • Avis à tiers détenteur;
  • Opposition à tiers détenteur;
  • Saisie à tiers détenteur;
  • Saisie des rémunérations;
  • Opposition administrative;

Faible montant

Pour le régime général lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à 154,09 €, celle-ci est remplacée par un versement forfaitaire unique (VFU), égal à 15 fois le montant de la pension. Le versement forfaitaire unique n'est plus possible pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2016.

Pour le régime complémentaire, en cas de faible cotisation (moins de 100 points acquis au régime ARRCO et moins de 500 points au régime AGIRC), la pension est versée en une seule fois sous forme de capital.

Bon à savoir

La pension peut être réglée par virement sur un compte bancaire ou sur un livret de caisse d'épargne.

Les recours en cas de difficulté de versement

Dans un premier temps, il y aura une réclamation initiale auprès de la :

  • Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision pour le régime général ;
  • Dernière Caisse à laquelle les cotisations ont été versées avant le départ à la retraite pour les complémentaires (AGIRC et ARRCO) ;
  • Commission de recours amiable ( complémentaire IRCANTEC).

Sinon en cas de litige il faudra saisir le :

  • Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour le régime général ;
  • Tribunal d’instance si demande inférieure à 10 000 € ou le tribunal de grande instance si le préjudice est supérieur à 10 000 € (ARRCO et AGIRC);
  • Tribunal de grande instance (IRCANTEC).
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Versement acompte. Sujet initié par Nicole FROGER, il y a 5 jours. j'ai signé un devis pour un reloukage de...
Retard versement pension alimentaire. Sujet initié par virginie loe, il y a 2 ans. Bonjour, Le papa de mes...
Non versement de la prestation compensatoire. Sujet initié par macachou, il y a 6 mois. Bonjour, je suis...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee...
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Robin Nabet
Maître Robin Nabet
53 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
18 problèmes résolus
3
Maître Denis JANIN
Maître Denis JANIN
11 problèmes résolus
4
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
5 problèmes résolus
5
Maître Mathilde BENAMARA
Maître Mathilde BENAMARA
3 problèmes résolus