Principe
La pension de retraite est versée à des dates qui varient en fonction des caisses de retraite.
Tout savoir sur le versement de votre retraite
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Moment du versement de la retraite
La pension de retraite du régime général est versée:
- chaque mois pour le régime général et complémentaire;
- le premier versement a lieu le mois qui suit celui à partir duquel vous avez droit au versement de la pension pour le régime général, et le mois à partir duquel vous avez droit au versement de la pension pour le régime complémentaire.
- le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées;
- la retraite Arrco peut être versée annuellement si la pension est calculée sur un nombre de points au moins égal à 100 et inférieur à 200;
A noter
Pour le régime général, le versement est effectué le 9 de chaque mois qui suit celui au titre duquel la pension est due.
Cependant, la pension versée par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle est payée au début du mois au titre duquel elles sont dues.
Modalités de versement
Retenues possibles sur les versements
La retraite peut être saisie dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois un montant minimum, égal au RSA, est obligatoirement laissé (sauf en cas de saisie pour pension alimentaire).
Les pensions peuvent faire l’objet de retenues au titre des oppositions pour :
- Des pensions alimentaires;
- Des cessions de rémunération;
- Des recouvrements contentieux d'une créance;
- Avis à tiers détenteur;
- Opposition à tiers détenteur;
- Saisie à tiers détenteur;
- Saisie des rémunérations;
- Opposition administrative;
Faible montant
Pour le régime général lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à 154,09 €, celle-ci est remplacée par un versement forfaitaire unique (VFU), égal à 15 fois le montant de la pension. Le versement forfaitaire unique n'est plus possible pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2016.
Pour le régime complémentaire, en cas de faible cotisation (moins de 100 points acquis au régime ARRCO et moins de 500 points au régime AGIRC), la pension est versée en une seule fois sous forme de capital.
Bon à savoir
La pension peut être réglée par virement sur un compte bancaire ou sur un livret de caisse d'épargne.
Les recours en cas de difficulté de versement
Dans un premier temps, il y aura une réclamation initiale auprès de la :
- Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision pour le régime général ;
- Dernière Caisse à laquelle les cotisations ont été versées avant le départ à la retraite pour les complémentaires (AGIRC et ARRCO) ;
- Commission de recours amiable ( complémentaire IRCANTEC).
Sinon en cas de litige il faudra saisir le :
- Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour le régime général ;
- Tribunal d’instance si demande inférieure à 10 000 € ou le tribunal de grande instance si le préjudice est supérieur à 10 000 € (ARRCO et AGIRC);
- Tribunal de grande instance (IRCANTEC).
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