Dossier surendettement

Sujet initié par Manuela, il y a 4 heures - 136 vues

Chère madame,

Je suis désolé que vous ayez eu à traverser une période aussi difficile.

Vous n’êtes pas seule à avoir signé des documents sans les avoir bien compris dans un contexte de grande détresse.

Heureusement, des recours existent, même après la signature, surtout si vous étiez en situation de vulnérabilité psychologique au moment des faits.

Dans votre situation, il est important de noter que la vente d'un bien immobilier est un acte juridique qui nécessite le respect de certaines conditions. Si vous avez signé un acte de vente, celui-ci est en principe opposable et ne peut être annulé que dans des cas spécifiques, tels que l'erreur, le dol (manœuvres frauduleuses) ou la violence.

Pour tenter d'annuler la vente, vous pourriez envisager les démarches suivantes :

Vérifier les conditions de l'acte de vente : Si vous pouvez prouver que vous étiez dans un état de dépression qui vous a empêché de comprendre la nature de l'acte que vous signiez, cela pourrait constituer un motif d'annulation pour vice du consentement. Vous devrez alors apporter des preuves médicales de votre état au moment de la signature.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des contrats.

Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et vous aider à constituer un dossier solide.

Si la vente n'a pas encore été finalisée (par exemple, si l'acte n'a pas été enregistré), vous pouvez demander au juge de suspendre la vente en attendant que votre situation soit examinée.

Si vous avez des motifs valables, vous pouvez engager une action en justice pour demander l'annulation de la vente.

Cela peut prendre du temps et nécessiter des frais, mais c'est une voie possible si vous estimez avoir des droits à faire valoir.

Enfin, concernant votre dossier de surendettement, sachez que tant que celui-ci est en cours, vous devez continuer à respecter les obligations qui en découlent, notamment en ce qui concerne le paiement des charges courantes.

La commission de surendettement peut également vous aider à trouver des solutions adaptées à votre situation financière.

Il est crucial d'agir rapidement, car des délais peuvent s'appliquer pour contester des actes juridiques.

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Bonjour

Si vous avez effectivement signé un acte de vente ou donné votre accord explicite à une procédure de vente forcée ou amiable, cet engagement est normalement opposable. Toutefois, il existe des exceptions.

Si vous pouvez prouver que vous étiez en état de vulnérabilité psychologique (par exemple via des certificats médicaux ou un suivi psychiatrique), vous pouvez invoquer un vice du consentement pour demander l’annulation de l’acte.

Ce recours est envisageable même après la signature, mais vous devrez agir dans un délai raisonnable et de préférence avant que la vente soit définitivement conclue (acte authentique chez le notaire).

Si l’acte de vente n’est pas encore passé, vous pouvez demander au juge de suspendre la procédure, le temps d’examiner la régularité de votre consentement.

Si la vente est déjà finalisée, seule une action en justice pourrait vous permettre d’en contester la validité — mais elle sera plus difficile à engager.

En résumé : vous n’êtes pas forcément sans solution, mais il faut agir vite, et rassembler des éléments médicaux probants pour démontrer que vous n’avez pas pleinement compris ce que vous signiez à l’époque.

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