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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

La dette exposée ci dessous est elle contestable?
Sujet initié par sophinette68, il y a 2 semaines - 169 vues

Bonjour,
mon frère sous ma tutelle bénéficie d'une aide à l'hébergement du conseil général du Tarn et Garonne.
Depuis Mars 2018 date de ma prise de tutelle, j'ai payé la totalité des factures envoyées par l'établissement qui l'héberge.
En Novembre 2023 le conseil général me réclame un arriéré de 22 409.16€ car les revenus de mon frère ont évolués depuis plus de 3 ans et personne ne m'a demandé la déclaration de ses revenus auparavant...
La première demande m'a été faite par mail le17.11.2021 à laquelle jai répondu immédiatement.
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1 réponse
Chère Madame,

Je comprends bien votre problématique.

Dans votre cas, plusieurs éléments sont à considérer.

En tant que tuteur, vous avez la responsabilité de veiller à la gestion des finances de votre frère. Cela inclut la déclaration de ses revenus pour le calcul de l'aide sociale. La jurisprudence indique que le curateur doit s'assurer que les demandes d'aide sociale sont faites en temps utile et que les informations nécessaires sont fournies aux autorités compétentes (Cass. Civ. 1re 8 Mars 2017 n°16-13.186).

En matière d'aide sociale, le délai de prescription pour le recouvrement des créances est généralement de 5 ans. Si le conseil général vous réclame un arriéré pour des périodes antérieures à ce délai, vous pourriez contester cette demande.

Il est également important de noter que les organismes d'aide sociale ont l'obligation de vous informer des changements dans les droits à l'aide en fonction des revenus de la personne protégée.

Si vous n'avez pas été informé des évolutions de revenus de votre frère, cela pourrait être un argument en votre faveur.

Il est essentiel de déclarer les revenus de votre frère pour éviter des arriérés. Si vous avez répondu à la demande de déclaration de revenus en novembre 2021, cela montre votre bonne foi dans la gestion de sa tutelle.

En résumé, vous devez examiner si le conseil général a respecté ses obligations d'information et si la demande d'arriéré est dans les délais légaux. Vous pourriez envisager de contester cette demande en vous basant sur la jurisprudence relative à la responsabilité des curateurs et aux délais de prescription.

Il serait également judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des tutelles pour vous assister dans cette démarche.

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il y a 2 semaines
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